Dernières publications des avocats

Marché public: que faire si l'entreprise est en procédure de sauvegarde ou en redressement judiciaire ?

EN BREF: les entreprises placées sous le régime d'une procédure de sauvegarde ou en redressement judiciaire peuvent soumissionner à un marché public. Les marchés en cours à la date d'ouverture de la procédure de sauvegarde ou de la mise en redressement judiciaire peuvent être poursuivis, mais ils peuvent aussi être résiliés à la demande de ... Lire la suite >

Une délibération d'un établissement public doit-elle être publiée pour être opposable aux tiers ?

Par André ICARD

OUI: Dans un arrêt en date du 24 avril 2012, le Conseil d'Etat précise qu'en l'absence de dispositions prescrivant une formalité de publicité déterminée, les délibérations ayant un caractère réglementaire d'un établissement public sont opposables aux tiers à compter de la date de leur publication au bulletin officiel de cet établissement ou de ... Lire la suite >

Le harcèlement sexuel a-t-il vraiment disparu de notre ordre juridique interne ?

Par André ICARD

NON: pas pour les fonctionnaires civils. En effet, si le délit (aspect pénal) de harcèlement sexuel vient d'être déclaré contraire à la Constitution par une décision du Conseil Constitutionnel n° 2012-240 QPC du 04 mai 2012, les agissements qualifiés de « harcèlement sexuel » commis par un fonctionnaire de l'une des trois fonctions publiques ou ... Lire la suite >

Titularisation: faut-il obligatoirement informer l'agent de ses lacunes en cours de stage ?

Par André ICARD

NON: aucune disposition législative ou réglementaire n'impose que l'agent public, au cours de son stage, bénéficie d'un entretien destiné à l'informer des lacunes qui pourraient conduire à sa non-titularisation. Un agent public ayant, à la suite de son recrutement ou dans le cadre de la formation qui lui est dispensée, la qualité de stagiaire ... Lire la suite >

Compteur Linky : un sujet toujours sensible.

Par Benoît COUSSY

L'association de défense des consommateurs UFC - Que Choisir a décidé le 24 avril dernier de saisir le Conseil d'Etat afin d'annuler la généralisation du compteur Linky. C'est une nouvelle difficulté qui vient s'ajouter à l'histoire tumultueuse de ce compteur de nouvelle génération, objet de nombreuses controverses. Le compteur Linky fait partie ... Lire la suite >

Parution du Décret du 30 avril 2012 relatif à la procédure de sortie du statut de déchet

Par Benoît COUSSY

Le décret d'application de l'article L 541-4-3 du Code de l'environnement, définissant la procédure de sortie du statut de déchet et créant une commission consultative sur le statut de déchet, est paru ce jeudi 3 mai 2012. Le décret dispose notamment que : - Ce sont les exploitants des installations concernées qui peuvent déposer individuellement ... Lire la suite >

L'employeur peut-il contrôler l'usage du crédit d'heures d'un salarié titulaire d'un mandat local ?

Par André ICARD

NON: il résulte de l'arrêt du 16 avril 2008 de la chambre sociale de la Cour de cassation « Charpy et Sté Pompes funèbres Defruit » (n° 06-44793) que l'employeur ne peut pas contrôler la justification de l'usage du crédit d'heures. Dans la réponse à la question écrite n° 119862 posée par un député, le Ministère des Collectivités territoriales ... Lire la suite >

Contestation des charges de copropriété

Par Raymond AUTEVILLE

L'article 45-1 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967 précise que l'approbation des comptes du syndicat par l'assemblée générale ne constitue pas une approbation du compte individuel de chacun des copropriétaires. Le copropriétaire, défendeur à l'action en paiement, sur lequel pèse la charge de la preuve des exceptions en application de l'article 1315, ... Lire la suite >