Dernières publications des avocats

Marchés publics: le juge peut-il vraiment contrôler l'appréciation de l'administration des capacités des candidats ?

NON: le juge administratif se livre uniquement à un contrôle restreint qui se limite à l'erreur manifeste. ICI . Le juge de l'excès de pouvoir ne peut donc censurer l'appréciation portée par l'autorité administrative, en application de l'article 52 du code des marchés publics, sur les garanties et capacités techniques et financières que présentent ... Lire la suite >

Disponibilité d'office: la durée de chaque renouvellement est-elle limitée à la durée initialement consentie ?

Par André ICARD

NON: les dispositions de l'article 19 du décret n° 86-68 du 13 janvier 1986 permette à l'autorité administrative de prononcer une mise en disponibilité d'office pour raison de santé d'un fonctionnaire territorial pour une durée qui peut aller jusqu'à trois ans, sans limiter la durée de chacun des renouvellements à celle qui a été initialement ... Lire la suite >

Résidence alternée et allocations familiales

Par Carole GHIBAUDO

De nombreux parents s'interrogent sur celui qui doit percevoir les allocations familiales en cas de choix d'une résidence alternée des enfants. Question :Qui a droit à la perception des allocations familiales en cas de résidence alternée ? Les deux parents ont droit au versement de cette allocation, mais selon des modalités particulières à déterminer ... Lire la suite >

Le contrat de protection juridique, le moyen d'une procédure à moindre coût

Par Jean-Philippe SCHMITT

La garantie "protection juridique" permet à un assuré d'être représenté et défendu dans une procédure de justice qui l'oppose à un tiers (particulier, employeur, voisin, collectivité, commerçant, entrepreneur,...). L'assurance protection juridique est méconnue par les justiciables qui pourtant, très souvent, en bénéficient à travers leur assurance ... Lire la suite >

Communication en cause d'appel des pièces déjà antérieurement produites

Par Alexis DEVAUCHELLE

Sans grande mansuétude à l'égard de nos bois et forêts, le pouvoir règlementaire a prévu dans le cadre du décret n°2009-1524 du 9 décembre 2009, au titre de la communication des pièces justificatives un nouvel article 906 au code de procédure civile, lequel stipule "Les ... Lire la suite >

Frais d'entretien: pas de rapport à succession

Par Raymond AUTEVILLE

Un père, veuf avait versé plusieurs sommes d'argent à un de ses fils pendant une dizaine d'années. Le père décede, laissant pour lui succéder leurs trois enfants. Par testament olographe, le père avait légué la quotité disponible de sa succession à un autre de ses enfants et à ses trois petits-enfants. En 2009, un jugement a ordonné le rapport ... Lire la suite >

Non concurrence, la contrepartie financière ne peut varier en fonction du mode de rupture du contrat

Par Jean-Philippe SCHMITT

Depuis 2002, la Cour de cassation a fait de l'existence d'une contrepartie financière une condition de validité de la clause de non-concurrence. Ainsi, une clause ne comportant pas de contrepartie financière, ou une contrepartie financière dérisoire, est nulle. Depuis cette jurisprudence, certaines entreprises ont alors imaginé des clauses dont la ... Lire la suite >

Quelle est la date d'entrée en vigueur des lois et décrets ?

Par André ICARD

REPONSE: les actes administratifs entrent en vigueur à la date qu'ils fixent ou, à défaut, le lendemain de leur publication au journal officiel. Toutefois, l'entrée en vigueur de celles de leurs dispositions dont l'exécution nécessite des mesures d'application est reportée à la date d'entrée en vigueur de ces mesures. L'article 1er du Code civil ... Lire la suite >