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Réserves naturelles : des éclaircissements sont apportées

La loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité et la loi n° 2002-92 du 22 janvier 2002 relative à la Corse ont souhaité reconnaître le rôle des régions et de la collectivité territoriale de Corse (CTC) en matière de protection et de gestion des espaces naturels. Aussi, le législateur a institué, à côté des réserves ... Lire la suite >
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Ord.11 janvier 2012 portant réforme dispositions de police administrative et de police judiciaire du Code de l'environnement

L'ordonnance n° 2012-34 portant simplification, réforme et harmonisation des dispositions de police administrative et de police judiciaire du Code de l'environnement a été publiée au Journal officiel. Elle actualise les dispositions du Code de l'environnement pour les rendre conformes aux dernières jurisprudences constitutionnelles, européennes et ... Lire la suite >
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L'administration doit-elle supporter le rétablissement des cotisations salariales d'un agent illégalement licencié ?

OUI: à moins que l'agent illégalement licencié n'ait bénéficié d'une indemnité destinée à réparer le préjudice matériel subi incluant les sommes correspondantes, il incombe à l'administration de prendre à sa charge, au titre de la reconstitution de sa carrière, de la reconstitution de ses droits sociaux et de celle de ses droits à pension de ... Lire la suite >
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