Condamnation de l'État en appel pour conditions de détention indignes
Par Benoît COUSSY
La cour administrative d'appel de Douai a confirmé, le 12 novembre 2009, la décision du tribunal administratif de Rouen (6 mai 2009) qui avait condamné l'administration pénitentiaire pour « conditions n'assurant pas le respect de la dignité inhérente à la personne humaine » au sein d'une prison. C'est la première condamnation de l'État en appel à ce ... Lire la suite >