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Produits industriels dans les prothèses PIP : Baysilone, Rhodorsil, Silopren. Actions nouvelles en perspectives.

Les actions pénales telles qu'elles sont classiquement envisagées ne pourront valablement propérer que si les contaminations par le sillicone sont aussi étudiées à l'aune du droit des ICPE (droit industriel). En effet, dans la liste des ingrédients de ce produit que contenaient des prothèses mammaires défectueuses, on retrouve notamment du Baysilone, ... Lire la suite >
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L'attachement excessif d'une assistante maternelle aux enfants qui lui sont confiés peut-il être fautif ?

OUI: dans un arrêt en date du 27 octobre 2011, le Conseil d'Etat à qualifié de fautif le comportement d'une assistante maternelle départementale pour avoir oublié d'informer le service des visites du père de l'enfant qui ne disposait pas de l'autorité parentale. Elle a également omis de signaler l'importance croissante prise par ce dernier dans la vie ... Lire la suite >
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Surveillance médicale due par le medecin

L'espèce qu'a eu à connaître la première chambre civile, le 6 octobre 2011, mérite largement un commentaire. Un patient diabétique consulte son ophtalmologiste, à quatre reprises entre 1993 et 2002. Le docteur ne diagnostique pas de rétinopathie diabétique. Le patient ressent néanmoins des troubles visuels, à compter de mai 2002. Son ophtalmologiste ... Lire la suite >
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Marchés publics: les nouveaux seuils de procédure pour 2012

Le décret n° 2011-2027 du 29 décembre 2011 modifie les seuils de procédure formalisée applicables aux marchés publics, aux marchés passés par les pouvoirs adjudicateurs et entités adjudicatrices non soumis au code des marchés publics, aux contrats de partenariat et aux concessions de travaux publics conformément au règlement (UE) de la ... Lire la suite >
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Les indemnités journalières de sécurité sociale maladie maxi sont désormais alignées sur le SMIC !

Le décret n° 2011-1957 du 26 décembre 2011 relatif aux modalités d'attribution des indemnités journalières dues au titre de l'assurance maladie, substitue à compter du 1er janvier 2012, la référence au plafond de sécurité sociale pour le calcul du montant maximum des indemnités journalières de sécurité sociale maladie à un nouveau plafond égal ... Lire la suite >
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