Dernières publications des avocats

Marchés publics: les nouveaux seuils de procédure pour 2012

Le décret n° 2011-2027 du 29 décembre 2011 modifie les seuils de procédure formalisée applicables aux marchés publics, aux marchés passés par les pouvoirs adjudicateurs et entités adjudicatrices non soumis au code des marchés publics, aux contrats de partenariat et aux concessions de travaux publics conformément au règlement (UE) de la ... Lire la suite >

Les indemnités journalières de sécurité sociale maladie maxi sont désormais alignées sur le SMIC !

Par André ICARD

Le décret n° 2011-1957 du 26 décembre 2011 relatif aux modalités d'attribution des indemnités journalières dues au titre de l'assurance maladie, substitue à compter du 1er janvier 2012, la référence au plafond de sécurité sociale pour le calcul du montant maximum des indemnités journalières de sécurité sociale maladie à un nouveau plafond égal ... Lire la suite >

Le SMIC porté à 9,22 euros de l'heure au 1er janvier 2012

Par André ICARD

A compter du 1er janvier 2012, pour les catégories de travailleurs mentionnés à l'article L.2211-1 du code du travail, le montant du salaire minimum de croissance (SMIC) est porté à 9,22 euros de l'heure au lieu de 9,19 euros précédemment (depuis le 1er décembre 2011) en métropole, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à ... Lire la suite >

Urbanisme: le décret du 29 décembre 2011 précise les notions de surface de plancher et d'emprise au sol

Par André ICARD

Le décret n° 2011-2054 du 29 décembre 2011 précise la définition de la surface de plancher introduite par l'ordonnance n° 2011-1539 du 16 novembre 2011, en indiquant les surfaces déductibles. Cette notion remplace les anciennes surfaces de référence utilisées dans le droit de l'urbanisme, soit la surface hors oeuvre brute (SHOB) et la surface hors ... Lire la suite >

2012: hymne à la joie!

Par Jacques-Louis COLOMBANI

Que 2012 soit le contraire de ce que les "prévisionistes" et les agences de notations annoncent: une année de joies, de rires, de santé, de richesses et de victoires des droits de l'homme! Raz le bol des pompiers pyromanes qui pensent qu'il faut faire peur pour régner! La peur n'évite pas le danger et en gardant la joie au coeur et la confiance dans ... Lire la suite >

L'obligation de reclassement de l'employeur en cas d'inaptitude du salarié

Par Jean-Philippe SCHMITT

En cas d'inaptitude prononcée par le médecin du travail, l'employeur doit proposer au salarié un autre emploi approprié à ses capacités, à supposer bien sûr qu'un ou plusieurs postes soit susceptible d'exister au sein de l'entreprise ou des entreprises du groupe auquel elle appartient. En cas de proposition de reclassement, l'article L1226-2 du Code ... Lire la suite >

Les maires des communes des 92, 93 et 94 sont-ils compétents pour réprimer les atteintes à la tranquillité publique ?

Par André ICARD

NON: dans un arrêt en date du 10 mai 2010, la Cour administrative d'appel de Paris considère que les dispositions de l'article L.2521-1 du code général des collectivités territoriales confie l'exercice de cette mission aux services de l'Etat (Préfet), dans les communes des Hauts de Seine (92), de la Seine Saint Denis (93) et du Val de Marne (94), dans ... Lire la suite >

La taxe qui fâche... (attention ce titre peut constituer aussi une contrepétrie)

Par Alexis DEVAUCHELLE

La commission des Finances du Sénat a déposé un amendement sur la LOLF tendant à la suppression de la taxe de 35 euros instaurée sur certaines procédures. La commission a accepté une proposition d’Edmond Hervé (PS), avec avis favorable de la rapporteur du Budget, Nicole Bricq (PS). Le Sénat, désormais à majorité de gauche, a supprimé cette taxe ... Lire la suite >