Marché public : la pondération des critères doit-elle figurer dans le règlement de consultation ?
Par André ICARD
OUI : et ce manquement, qui, au demeurant, entache substantiellement d'irrégularité la procédure de passation du marché public en cause, affecte la fiabilité des informations transmises aux soumissionnaires et, par là même, le contenu de leurs offres. Par un avis d'appel public à la concurrence publié le 26 mars 2002, l'Assistance publique-Hôpitaux ... Lire la suite >