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Trouble de voisinage : la Cour de cassation approuve l'arrêt d'exploitation d'une centrale à béton ordonné en référé !

LA BLOGOSPHERE DES AVOCATS DE FRANCE NE DOIT PAS DISPARAITRE Cet arrêt est commenté par : - Mme PARANCE, Revue LAMY « DROIT CIVIL », mars 2014, p. 127. Cour de cassation chambre civile 3 Audience publique du mardi 14 janvier 2014 N° de pourvoi: 13-10.167 Non publié au bulletin Rejet Sur les deux moyens réunis, ci-après annexés : Attendu ... Lire la suite >
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Référé précontractuel : faut-il faire un mémoire écrit à l'appui de moyens nouveaux soulevés à l'audience ?

OUI : si les parties peuvent présenter en cours d'audience des observations orales à l'appui de leurs écrits, elles doivent, si elles entendent soulever des moyens nouveaux, les consigner dans un mémoire écrit. Il résulte des dispositions de l'article L. 551-1 du code de justice administrative relatives au référé précontractuel que le président ... Lire la suite >
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Un refus de report de congé annuel doit-il être motivé ?

OUI : la décision par laquelle l'autorité territoriale refuse à un fonctionnaire territorial l'autorisation exceptionnelle de reporter ses congés annuels est au nombre des décisions individuelles refusant une autorisation dont la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 exige la motivation. Dans son arrêt du 20 décembre 2013, le Conseil d'Etat considère ... Lire la suite >
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ASSURANCE DE PROTECTION JURIDIQUE :LIBRE CHOIX DE L'AVOCAT.

La Cour Suprême du Royaume des Pays Bas, a suivi la Cour de Justice de l'Union Européenne (C.J.U.E.), sur une question préjudicielle, portant sur la coordination des dispositions règlementaires et administratives, concernant l'assurance de protection juridique. En l'espèce, un assureur avait refusé de rembourser les frais et honoraires d'avocat, exposés ... Lire la suite >
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