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Fonctionnaire stagiaire : l'administration est-elle obligée de conduire des entretiens d'évaluation réguliers ?

NON : aucune disposition législative ou réglementaire n'impose la conduite d'entretiens réguliers entre le fonctionnaire stagiaire et ses responsables hiérarchiques. M. C... attaché d'administration hospitalière stagiaire soutient qu'il n'a été évalué qu'une seule fois dans la première partie de son stage, alors qu'il est d'usage que des ... Lire la suite >
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GARAGISTE : OBLIGATION DE RESULTAT.

Un garagiste qui s'était vu confier une réparation, sur un véhicule dont le moteur ne « tournait pas convenablement », a fait analyser les injecteurs, par une société spécialisée, puis, sur les indications de celle-ci, les a remplacés. Mais, malgré cela, le moteur ne « tournait toujours pas convenablement ». Le propriétaire du véhicule a ... Lire la suite >
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Quelles sont les conditions de versement d'une rente invalidité en cas de maladies imputables et non imputables au service ?

EN BREF : lorsqu'un fonctionnaire territorial est mis à la retraite à raison d'une incapacité évaluée par un taux global d'invalidité résultant, d'une part, de blessures ou maladies contractées ou aggravées en service, et d'autre part, de blessures ou maladies non imputables au service, le droit de cet agent à bénéficier de la rente viagère ... Lire la suite >
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Une demande de PC concernant un mur séparatif de propriété peut-elle être présentée par un seul co-indivisaire ?

OUI : une demande de permis de construire (PC) concernant un mur séparatif de propriété peut, alors même que les travaux en cause pourraient être contestés par les autres propriétaires devant le juge judiciaire sur le fondement des articles 653 et suivants du code civil, être présentée par un seul co-indivisaire. Dans son arrêt en date du ... Lire la suite >
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