Un fonctionnaire sans affectation mais payé peut-il toujours prétendre à l'indemnisation d'un éventuel préjudice ?
Par André ICARD
NON: dans la mesure où le fonctionnaire qui n'a pas reçu d'affectation n'a aucun droit à occuper certains types emplois fonctionnels de direction sur lesquels il avait postulé et dès lors que son traitement a été maintenu en dépit de son absence d'affectation, il n'a subi de ce chef aucun préjudice indemnisable. Dans un arrêt en date du 8 juillet ... Lire la suite >