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L'action directe contre l'assureur sous la dépendance de la décision du juge administratif sur la responsabilité de l'asssuré

Cet arrêt est commenté par : - M. LANDEL, Dictionnaire permanent « assurances », bulletin, janvier 2014, p. 5. Cour de cassation chambre civile 1 Audience publique du mercredi 27 novembre 2013 N° de pourvoi: 12-27.434 Non publié au bulletin Cassation partielle Met hors de cause, sur sa demande, l'Office national d'indemnisation des accidents ... Lire la suite >
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Le pouvoir adjudicateur peut-il imputer sur les sommes dues au sous-traitant le coût des réparations de ses malfaçons ?

NON : le pouvoir adjudicateur ne saurait imputer sur les sommes dues au sous-traitant le coût des réparations des malfaçons constatées dans l'exécution des travaux, dès lors que seul le titulaire du marché est contractuellement tenu à l'égard du maître de l'ouvrage de la bonne exécution de l'ensemble des travaux, et notamment de ceux exécutés par ... Lire la suite >
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QUELLE EST LA VALIDITE D'UN CONGE DELIVRE PAR ERREUR ?

Les faits qui retiennent notre attention, sont assez inhabituels, et lourds de conséquence. Un locataire donne mandat à un huissier de signifier une demande de renouvellement de son bail commercial. L'huissier se trompe, et délivre un congé. Le même jour, le bailleur accepte le congé. Le locataire a voulu se raviser, mais le bailleur a voulu s'en tenir ... Lire la suite >
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