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L'employeur a t-il renoncé à la clause de non concurrence en ne réglant pas immédiatement la contrepartie financière ?

Dans son arrêt du 20 novembre 2013, la cour de cassation rappelle que le non-versement de la contrepartie financière au cours des quelques jours séparant le départ du salarié, de son embauche au sein de l'entreprise concurrente, ne peut valoir renonciation à la clause de non-concurrence.   Dans cette affaire, un salarié, ingénieur commercial, lié à ... Lire la suite >
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Opposition à l'exécution d'un titre exécutoire d'un établissement public de l'Etat : faut-il faire une demande préalable ?

NON : aucune disposition législative ou réglementaire ne fait obligation à un requérant qui souhaite faire opposition à l'exécution d'un titre de perception émanant d'un établissement public de l'Etat de former, préalablement à sa demande devant le juge administratif, une réclamation préalable. Aux termes de l'article 118 du décret n° 2012-1246 ... Lire la suite >
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