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Routes : le département doit-il assumer une condamnation pour des faits antérieurs au transfert des compétences de l'Etat ?

OUI : car en transférant aux départements l'entretien, la gestion et l'exploitation des routes nationales, l'État leur a aussi transféré la charge d'éventuelles condamnations fondées sur le défaut d'entretien normal de ces voies, y compris lorsque les faits sont antérieurs au transfert. M. B...A...a été victime, le 3 janvier 2002, d'une chute ... Lire la suite >
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Permis de construire : dans quels cas le pétitionnaire n'est-il pas obligé de prendre un architecte ?

EN BREF : l'article L.431-3 du code de l'urbanisme prévoit des dérogations au principe, du recours obligatoire à l'architecte notamment pour les personnes physiques qui édifient pour elles-mêmes une construction de faible importance dont les caractéristiques sont déterminées par décret en Conseil d'État. L'article R.431-2 du même code dispense ainsi ... Lire la suite >
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Marché : la motivation de la décision de rejet d'une offre anormalement basse peut-elle intervenir en cours d'instance ?

OUI : en se fondant sur la circonstance que le rejet de l'offre d'une agence d'architecture n'était pas motivé, sans rechercher si les motifs de cette décision n'avait pas été communiqués en cours d'instance par le pouvoir adjudicateur, le juge des référés du tribunal administratif de Nîmes a commis une erreur de droit. L'exigence de motivation de ... Lire la suite >
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Respect de la présomption d'innocence

Des journaux ont reproduit sensiblement un communiqué du commandant de la gendarmerie qui présente une personne arrétée commu un trafiquant internationnal de drogue. La personne ainsi qualifiée a saisi les nationaux en vain, pour violation de la présomption d'innocence de la dignité et de la vie privée. La Cour Européenne des Droits de l'Homme, ... Lire la suite >
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Etendue de l'action subrogatoire de l'assureur du responsable

Cet arrêt est commenté par : - M. LANDEL, Dictionnaire permanent « assurances », bulletin, décembre 2013, p. 14. - Mme ASSELAIN, REVUE GENERALE DU DROIT DES ASSURANCES RGDA, 2014, p. 126. Cour de cassation chambre civile 2 Audience publique du jeudi 24 octobre 2013 N° de pourvoi: 12-21.861 Non publié au bulletin Cassation Sur le moyen unique du ... Lire la suite >
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