Routes : le département doit-il assumer une condamnation pour des faits antérieurs au transfert des compétences de l'Etat ?
Par André ICARD
OUI : car en transférant aux départements l'entretien, la gestion et l'exploitation des routes nationales, l'État leur a aussi transféré la charge d'éventuelles condamnations fondées sur le défaut d'entretien normal de ces voies, y compris lorsque les faits sont antérieurs au transfert. M. B...A...a été victime, le 3 janvier 2002, d'une chute ... Lire la suite >