Une demande d'explications écrites par l'employeur peut constituer une sanction
Dans une décision du 30 janvier 2013, la Cour de cassation considère que les demandes écrites d'explications de l'employeur à la suite de faits qualifiés de refus d'obéissance et conservées dans le dossier individuel du salarié peuvent constituer une sanction disciplinaire. Dans cette affaire, un salarié de La Poste avait, dans le cadre d'un préavis ... Lire la suite >