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Recours en annulation pour excès de pouvoir: la charge de la preuve incombe-t-elle au seul demandeur ?

NON : dans son arrêt en date du 26 novembre 2012, le Conseil d'Etat affine sa jurisprudence en précisant que le juge de l'excès de pouvoir ne saurait exiger du seul auteur du recours en annulation pour excès de pouvoir (REP) qu'il apporte la preuve des faits qu'il avance. Ainsi, en faisant supporter à la requérante la charge de la preuve de l'existence d'emplois ... Lire la suite >
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Avoir un enfant durant le divorce

Sujet peu traité et pourtant si courant... Il n'est pas rare en effet que durant la procédure de divorce, qui peut prendre plusieurs années, l'un des époux devienne à nouveau parent. La naissance d'un enfant a diverses conséquences: l'enfant devient héritier réservataire de ses parents, au même titre que les enfants issus de l'union en cours de ... Lire la suite >
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De l'origine du conflit judiciaire lors d'une séparation

Lorsqu'une séparation se passe mal, il est souvent très difficile de faire admettre à la justice que l'un des conjoints (ou des parents) est seul à l'origine du conflit. Certes le plus souvent, le conflit est le fait des deux ex-conjoints. Mais il arrive, assez fréquemment, que la rupture de la relation fasse apparaitre chez l'un d'entre eux une ... Lire la suite >
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Marché public : une réception avec réserves fait-elle obstacle à l'application d'une réfaction sur les prix ?

OUI : l'intervention d'une réception avec réserves fait obstacle à l'application d'une réfaction sur les prix, dès lors que l'entreprise concernée est alors tenue d'effectuer les travaux qui sont la condition de la levée des réserves. Dans un arrêt du 15 novembre 2012, le Conseil d'Etat considère que, si la personne responsable du marché peut ... Lire la suite >
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