Que se passe-t-il si je ne vais pas chercher une lettre recommandée avec AR où si je la refuse ?
Par André ICARD
1er cas: le destinataire présent à son domicile refuse la lettre recommandée: la notification du pli est réputée effectuée à la date du refus du pli. SOURCE: Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 10 février 1975, 90811, publié au recueil Lebon. 2ème cas: le destinataire absent de son domicile le jour de la distribution retire le pli au bureau ... Lire la suite >
