Maladie des fonctionnaires: l'administration est-elle obligée de suivre l'avis du comité médical ?
Par André ICARD
NON: en général l'avis du comité médical ne lie pas l'administration et n'a pas le caractère d'une décision. De plus, aucune disposition législative ou réglementaire n'impose par ailleurs sa motivation et la simple mention « avis favorable » a été jugée suffisante. Mais l'administration ne peut prendre de décision qu'après avis favorable du ... Lire la suite >