Le conseil d'Etat trace le périmètre des documents juridictionnels non communicables
Par André ICARD
Le Conseil d'Etat vient de donner une définition assez large des documents juridictionnels, en précisant que quelle que soit leur nature, les documents qui sont détenus par les juridictions et qui se rattachent à la fonction de juger dont elles sont investies , n'ont pas le caractère de documents administratifs communicables. La notion de document ... Lire la suite >
