Ressources juridiques

Blogs des avocats

Dernières publications des avocats

Dernières publications des avocats

Photo de profil

Copies des plaintes pénales

Il arrive malheureusement que nos clients doivent porter plainte contre leur conjoint ou leur compagnon, généralement pour violence. Il est impératif pour que pouvoir mettre en oeuvre les procédures protectrices parallèle, ou tout simplement pour rapporter la preuve de l'existence de cette plainte, que la copie soit versée au dossier de l'avocat. ... Lire la suite >
Photo de profil

Donation : une grossière erreur payée chèrement.

L'action en annulation d'une donation pour cause d'ingratitude se prescrit par un an, à compter du jour du délit imputé par le donateur au donataire, ou du jour que le délit aura pu être connu par le donateur. L’article 957 du Code Civil permet au donateur, de demander judiciairement, la révocation de la donation pour cause d'ingratitude. Cette ... Lire la suite >
Photo de profil

La succession de CDD est-elle légale ?

Le droit du travail encadre de manière stricte les contrats à durée déterminée (CDD), notamment en ce qui concerne les points suivants : - les motifs de recours ; - la durée des contrats (à date précise ou non) ; - les possibilités de renouvellement et de succession ; Concernant l'hypothèse où plusieurs CDD se succèdent, certaines règles ... Lire la suite >
Publiée entre et

Les blogs les plus actifs

Les blogs les plus récents