
Pratique commerciale trompeuse : condamnation pénale d'un dirigeant de vente de chapeaux en ligne
Par Grégory ROULAND le 04/07/2026 - 1 commentaire
Le développement du commerce en ligne a renforcé la nécessité de protéger les consommateurs contre les pratiques commerciales trompeuses. À cette fin, le Code de la consommation réprime les comportements susceptibles d'altérer le consentement des consommateurs, notamment lorsque les professionnels ... Lire la suite >






