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La mauvaise foi du salarié relatant des faits de harcèlement moral ou sexuel ne peut résulter de la seule circonstance que les faits ne sont pas établis

La mauvaise foi du salarié relatant des faits de harcèlement moral ou sexuel ne peut résulter de la seule circonstance que les faits ne sont pas établis

Par Thierry VALLAT le 18/04/2016
Il est souvent délicat pour un salarié de faire valoir des faits de harcèlement au sein de son entreprise, tant les conséquences de la révélation de ces faits peuvent souvent se retourner contre lui et malheureusement conduire à un licenciement pour faute grave. Une nouvelle illustration nous en est donnée ... Lire la suite >
Suppression des arrérages de la pension d'invalidité en cas d'activité professionnelle non salariée: l'article L 341-10 du code de la sécurité sociale déclaré inconstitutionnel

Suppression des arrérages de la pension d'invalidité en cas d'activité professionnelle non salariée: l'article L 341-10 du code de la sécurité sociale déclaré inconstitutionnel

Par Thierry VALLAT le 17/04/2016
La Décision n° 2016-534 QPC du 14 avril 2016 rendue par le Conseil constitutionnel déclare inconstitutionnelle la suppression des arrérages de la pension d'invalidité en cas d'activité professionnelle non salariée. Si la loi du 20 décemnbre 2010 avait certes abrogé l'article L 341-10 du ... Lire la suite >
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