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PACS ET FINANCEMENT DU LOGEMENT FAMILIAL

PACS ET FINANCEMENT DU LOGEMENT FAMILIAL

Par Chantal BENSADOUN-MANUEL le 25/10/2022
Le PACS oblige les partenaires à se fournir mutuellement une aide matérielle sauf si le contrat de PACS prévoit que ce n’est pas le cas. Si l’un des deux partenaires rembourse le prêt du logement familial acheté au nom des deux, et si l’autre a de faibles revenus, alors ce remboursement peut être ... Lire la suite >
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II incombait au fournisseur de s'informer du projet pour lequel les matériaux étaient commandés et de vérifier l'adéquation des produits vendus avec les contraintes de la construction des immeubles

Par Albert CASTON le 25/10/2022
II incombait au fournisseur de s'informer du projet pour lequel les matériaux étaient commandés et de vérifier l'adéquation des produits vendus avec les contraintes de la construction des immeubles    Note A. Caston, GP 2023-2, p. 66. Cour de cassation - Chambre civile 3 N° de pourvoi : 21-17.349 ECLI:FR:CCASS:2022:C300715 Non publié au bulletin ... Lire la suite >
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L'opposition des parties à la tenue de l'audience devant un juge rapporteur peut être présentée le jour même de l'audience

Par Albert CASTON le 25/10/2022
L'opposition des parties à la tenue de l'audience devant un juge rapporteur peut être présentée le jour même de l'audience     Cour de cassation - Chambre civile 2 N° de pourvoi : 20-22.099 ECLI:FR:CCASS:2022:C201093 Publié au bulletin Solution : Cassation Audience publique du jeudi 20 octobre 2022 Décision attaquée : Cour d'appel de Bordeaux, ... Lire la suite >
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La commande d'un travail spécifique destiné à répondre à des besoins particuliers constitue un contrat de louage d'ouvrage.

Par Albert CASTON le 25/10/2022
La commande d'un travail spécifique destiné à répondre à des besoins particuliers constitue un contrat de louage d'ouvrage.   Note A. Caston, GP 2023-2, p. 56. Note R. Frering, D. 2023, p. 279. Cour de cassation - Chambre civile 3 N° de pourvoi : 20-17.335 ECLI:FR:CCASS:2022:C300718 Publié au bulletin Solution : Rejet Audience publique du mercredi ... Lire la suite >
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