Dernières publications des avocats

Fonctionnaire : un refus de titularisation en fin de stage est-il un licenciement pour insuffisance professionnelle ?

NON : l'arrêté portant refus de titularisation à l'issue d'une période de stage n'est pas un licenciement pour insuffisance professionnelle et dés lors, l'auteur de cet arrêté n'a pas à accorder à l'agent le bénéfice des garanties s'attachant à une procédure disciplinaire prévues à l'article 93 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant ... Lire la suite >

Droit de visite et d'hébergement, ces parents qui se cachent derrière leurs enfants

Par Brigitte BOGUCKI

De plus en plus souvent, on entend un parent refuser d'appliquer le droit de visite et d'hébergement pourtant fixé par un juge, au motif que "les enfants ne veulent pas" voir l'autre parent... Cette attitude est non seulement contraire à la Loi mais au simple bon sens. En effet, il faut tout d'abord rappeler que le délit de non représentation ... Lire la suite >

Vers l'obligation inderogeable, d'ouvrir un compte séparé pour chaque copropriété

Par Raymond AUTEVILLE

La loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains (SRU) du 13 décembre 2000 a modifié les dispositions concernant le compte séparé de l'article 18 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, pour imposer aux syndics l'ouverture d'un compte séparé au nom de chaque syndicat de copropriétaires, ... Lire la suite >

Référé : la méconnaissance d'une directive de l'UE peut-elle créer un doute sérieux sur la légalité ?

Par André ICARD

OUI : dans une ordonnance du 16 juin 2010, le juge des référés du Conseil d'Etat affirmait qu'un moyen tiré de l'incompatibilité de dispositions législatives avec les règles du droit de l'Union européenne était de nature à être retenu par le juge du référé suspension en cas de méconnaissance manifeste des exigences qui découlent du droit de ... Lire la suite >

Contractuel public : l'agent en fin de CDD admis à un concours a-t-il un droit à être recruté comme stagiaire ?

Par André ICARD

NON : la circonstance qu'un agent contractuel territorial, arrivé au terme d'un CDD d'un an sur emploi permanent, recruté pour faire face temporairement à la vacance d'un emploi dans l'attente du recrutement d'un fonctionnaire, ait réussi le concours de fonctionnaire, ne lui donne aucun droit à être recruté en qualité de fonctionnaire stagiaire, dans la ... Lire la suite >

La transformation des rapports humains par la justice participative au Canada

Par Dominique LOPEZ-EYCHENIE

C'est le titre d'un énorme travail d'enquête, de compilation et de réflexion de 305 pages portant sur la justice réparatrice (droit pénal) et consensuelle (droit civil) et ses perspectives d'avenir réalisé par la commission de droit du Canada ici. Lire la suite >

Une condamnation portée au bulletin n° 2 du casier judiciaire peut-elle empêcher le recrutement d'un agent public ?

Par André ICARD

OUI : une condamnation à un an d'emprisonnement, à 1 000 euros d'amende et à l'invalidation du permis de conduire avec interdiction de solliciter la délivrance d'un nouveau permis pendant 2 ans pour des faits de rébellion, délit de fuite après un accident par conducteur de véhicule, conduite d'un véhicule en état d'ivresse manifeste, refus de se ... Lire la suite >

Accident du travail: aligement des droits des victimes de fautes intentionnelles et inexcusables

Par Raymond AUTEVILLE

Lorsque l'accident du travail est dû à la faute intentionnelle de l'employeur ou de l'un de ses préposés, les caisses sont tenues d'avancer les sommes dues à la victime ou ses ayants droit, à charge pour elles de les récupérer auprès de l'employeur. Une salariée est victime d'un accident du travail pris en charge au titre de la législation du ... Lire la suite >