
PACS ET FINANCEMENT DU LOGEMENT FAMILIAL
Par Chantal BENSADOUN-MANUEL le 25/10/2022
Le PACS oblige les partenaires à se fournir mutuellement une aide matérielle sauf si le contrat de PACS prévoit que ce n’est pas le cas. Si l’un des deux partenaires rembourse le prêt du logement familial acheté au nom des deux, et si l’autre a de faibles revenus, alors ce remboursement peut être ... Lire la suite >