Dernières publications des avocats

Une nouvelle taxe de 35€ pour chaque procédure

Ci dessous le flash actualités du CNB sur ce sujet brulant, car l'absence de paiement est à peine d'irrecevabilité Contribution pour l'aide juridique Publication du décret n° 2011-1202 du 28 septembre 2011 Mesures applicables au 1er octobre 2011 Paris, le 29 septembre 2011 Mes Chers Confrères, L'article 54 de la loi de finances rectificative pour ... Lire la suite >

Nouvelle procédure d'appel et communication électronique: théorie... et pratique!

Par Jacques-Louis COLOMBANI

A compter du 1er septembre 2011 et conformément aux dispositions de l'article 3 de l' arrêté du 30 mars 2011 qui fixe les modalités d'appel dans les procédures avec représentation obligatoire par voie électronique, en exécution des dispositions de l' article 930-1 du CPC, l'ensemble des déclarations d'appel et constitutions d'intimé en matière civile ... Lire la suite >

Garde à vue: osez la QPC!

Par Jacques-Louis COLOMBANI

Encore une fois le Blog Dalloz pénal agite les méninges! Il s'agit d'une exhortation: "Avocats : à vos claviers !" afin que soient soulevées le plus possible de questions prioritaires de constitutionnalité à propos des gardes à vues. En pratique, la loi se met en place "en circuit fermé" et les pratiques, pourraient se refermer sur les avocats et leurs ... Lire la suite >

Marché public: un candidat peut-il rectifier une erreur matérielle dans son offre ?

Par André ICARD

OUI: si les dispositions du I de l'article 59 du code des marchés publics s'opposent en principe à toute modification du montant de l'offre à l'initiative du candidat ou du pouvoir adjudicateur, ce principe ne saurait recevoir application dans le cas exceptionnel où il s'agit de rectifier une erreur purement matérielle, d'une nature telle que nul ne ... Lire la suite >

Une personne non propriétaire d'un terrain peut-elle déposer une demande de permis de construire sur ce terrain ?

Par André ICARD

OUI: mais cette faculté prévue par l'article R.423-1 du code de l'urbanisme impose que le propriétaire du terrain ait donné son accord ou un mandat au demandeur du permis de construire. Une réponse ministérielle du 20 septembre 2011 à la question d'un député rappelle que la possibilité, pour une personne non propriétaire d'un terrain, de déposer ... Lire la suite >

Copropriété: Contestation d'une décision d'assemblée générale par un copropriétaire représenté

Par Raymond AUTEVILLE

L'article 42 alinéa 2 de la loi du 5 juillet 1965 dispose: "Les actions qui ont pour objet de contester les décisions des assemblées générales doivent, à peine de déchéance, être introduites par les copropriétaires opposants ou défaillants, dans un délai de deux mois à compter de la notification desdites décisions qui leur est faite à la diligence ... Lire la suite >

Les praticiens des établissements publics de santé ont-ils l'obligation d'informer directement le patient ?

Par André ICARD

OUI: la circonstance que les résultats des examens ont été adressés au médecin traitant du patient ne dispense pas le centre hospitalier de son obligation d'information du patient, à moins que celui-ci n'ait expressément demandé que les informations médicales le concernant ne lui soient délivrées que par l'intermédiaire de son médecin traitant. ... Lire la suite >

La vérité sur les divorces discount

Par Brigitte BOGUCKI

900, 600, qui dit mieux?... 300€ , adjugé! Maître vous avez l'affaire. Les offres se multiplient sur Internet aux prix les plus dérisoires pour les divorces par consentement mutuel. Si la concurrence est excellente, encore faut-il savoir comparer et avoir pour cela les éléments qui permettent de connaître exactement les prestations et la ... Lire la suite >