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choix de la structure de votre entreprise

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Par Guy MARTINAGE le 25/10/2022
Le choix du statut juridique de votre société lors de la création est déterminant de votre future activité. En fonction de votre statut vous protégez ou pas votre patrimoine privé. Au niveau fiscal, la société pourra être imposée personnellement au titre de l'impôt sur le ... Lire la suite >
PACS ET FINANCEMENT DU LOGEMENT FAMILIAL

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Par Chantal BENSADOUN-MANUEL le 25/10/2022
Le PACS oblige les partenaires à se fournir mutuellement une aide matérielle sauf si le contrat de PACS prévoit que ce n’est pas le cas. Si l’un des deux partenaires rembourse le prêt du logement familial acheté au nom des deux, et si l’autre a de faibles revenus, alors ce remboursement peut être ... Lire la suite >
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