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PRESSE :LA PROTECTION DES SOURCES DU JOURNALISTE

Loi du 7 avril 2005 relative à la protection des sources des journalistes , dispose, en son article premier : « Bénéficient de la protection des sources les personnes suivantes : 1- toute personne qui contribue directement à la collecte, la rédaction, la production ou la diffusion d'informations, par le biais d'un média, au profit du public ; 2- les ... Lire la suite >
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COPROPRIETE : QUALITE POUR AGIR AU NOM DU SYNDICAT .

L'action en justice est réservée aux seules personnes qui ont qualité et intérêt pour agir.La cour de cassation vient de livrer une curieuse appréciation de ce principe. Dans l'espèce qui lui était soumise, un syndicat de copropriétaires avait été condamné en première instance à payer une somme d'argent à une entreprise qui avait réalisé des ... Lire la suite >
Publiée entre et

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