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du bon usage du blog

Petit rappel qui semble utile à la lecture des derniers échanges sur ce blog. L'objet de ce blog est double, * échanger sur le droit de la famille et la pratique judiciaire * apporter des informations pratique de vulgarisation juridique En aucun cas il ne peut s'agir pour moi de donner ici des consultations gratuites. Je me contente de répondre ... Lire la suite >
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reconnaissance de paternité et loi applicable

Lorsqu'un enfant est reconnu par un seul parent, il prend automatiquement la nationalité de ce parent. Si une procédure en reconnaissance de paternité est engagée, le juge français a l'obligation de vérifier si cette procédure est recevable selon le droit national de l'enfant (article 311-14 du code civil). Chaque pays a sa propre législation, plus ... Lire la suite >
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les actions en dommages et intérêts pour infraction aux règlescommunautaires sur les ententes et les abus de position dominante

Il faut lire le livre Blanc de la Commission du 2 avril dernier sur le sujet. Tout citoyen ou toute entreprise subissant des dommages du fait d'une infraction aux règles communautaires sur les ententes et les abus de position dominante (articles 81 et 82 du traité CE) doit pouvoir demander réparation à celui qui a causé les dommages. Ce droit des victimes ... Lire la suite >
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