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Commission de recours des militaires : attention au délai de saisine dérogatoire au droit commun !

La Commission de recours des militaires doit être saisie, sous peine de forclusion, dans le délai de deux mois à compter de l'intervention d'une décision implicite de rejet intervenue même en plein contentieux. Par dérogation à l'article R.421-3 du code de justice administrative, la commission de recours des militaires doit être saisie dans les deux mois ... Lire la suite >
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Empiétement d’un ouvrage public sur une propriété.

L'emprise non autorisée d'une canalisation publique sur une propriété privée constitue une voie de fait. La voie de fait est un agissement de l'administration ,qui porte matériellement et illégalement, une atteinte grave ,à une liberté fondamentale ou au droit de propriété. Les actes ainsi accomplis perdent leur qualité d'actes administratifs, et ... Lire la suite >
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Des fonctionnaires désormais plus mobiles et mieux payés !

La loi n° 2009-972 du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique, qui vient d'être publiée au journal officiel du 6 août 2009, page 13116, créé un véritable droit à la mobilité dans la fonction publique pour offrir aux fonctionnaires des perspectives de carrière plus riches et plus diversifiées, tout ... Lire la suite >
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