Dernières publications des avocats

Copropriété: Contestation d'une décision d'assemblée générale par un copropriétaire représenté

L'article 42 alinéa 2 de la loi du 5 juillet 1965 dispose: "Les actions qui ont pour objet de contester les décisions des assemblées générales doivent, à peine de déchéance, être introduites par les copropriétaires opposants ou défaillants, dans un délai de deux mois à compter de la notification desdites décisions qui leur est faite à la diligence ... Lire la suite >

Les praticiens des établissements publics de santé ont-ils l'obligation d'informer directement le patient ?

Par André ICARD

OUI: la circonstance que les résultats des examens ont été adressés au médecin traitant du patient ne dispense pas le centre hospitalier de son obligation d'information du patient, à moins que celui-ci n'ait expressément demandé que les informations médicales le concernant ne lui soient délivrées que par l'intermédiaire de son médecin traitant. ... Lire la suite >

La vérité sur les divorces discount

Par Brigitte BOGUCKI

900, 600, qui dit mieux?... 300€ , adjugé! Maître vous avez l'affaire. Les offres se multiplient sur Internet aux prix les plus dérisoires pour les divorces par consentement mutuel. Si la concurrence est excellente, encore faut-il savoir comparer et avoir pour cela les éléments qui permettent de connaître exactement les prestations et la ... Lire la suite >

Trying the European Company Statute, would be playing the game!

Par Jacques-Louis COLOMBANI

The European company passes by the theoretical debates, which have taken place over the last 30 years. It is now a reality and Mr. Philippe CAMUS emphasised (1) the importance of a legal structure adapted for the consolidation of groups. It was difficult to find a medium position between no participation at all and the various national models. I was needed to ... Lire la suite >

Marché public : le sous traitant peut-il être solidairement responsable avec l'entrepeneur principal des désordres ?

Par André ICARD

NON: l'absence de lien contractuel entre le maître d'ouvrage et le sous-traitant interdit que celui-ci soit déclaré solidairement responsable avec l'entrepreneur principal des désordres constatés sur l'ouvrage. Dans un arrêt en date du 27 janvier 1989, le Conseil d'Etat considère que l'absence de lien contractuel entre la commune maître d'ouvrage ... Lire la suite >

Le nouveau code des marchés publics est-il plus favorable pour les agriculteurs ?

Par André ICARD

OUI: les cantines scolaires publiques et plus généralement les services de restauration collective peuvent désormais s'approvisionner en circuits courts directement auprès des agriculteurs. De plus, un véritable droit de préférence est attribué, à égalité de prix ou à équivalence d'offres, à l'offre présentée par un groupement de producteurs ... Lire la suite >

Contractuel public: un non renouvellement de contrat injustifié est-il fautif ?

Par André ICARD

OUI: le non renouvellement du contrat d'un agent contractuel public décidé pour des motifs étrangers à l'intérêt du service, est constitutif d'une faute de nature à engager la responsabilité de la commune. Mme A a été engagée par une commune à compter du 1er octobre 2002 et pour une durée d'un an, en qualité d'agent non titulaire à temps non ... Lire la suite >

La protection fonctionnelle peut-elle encore être accordée après la cessation de fonction de l'agent ?

Par André ICARD

OUI: la circonstance que la personne qui demande le bénéfice de la protection fonctionnelle a perdu la qualité d'agent public à la date de la décision statuant sur cette demande est sans incidence sur l'obligation de protection qui incombe à la collectivité publique qui l'employait à la date des faits en cause ou des faits ayant été imputés de façon ... Lire la suite >