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La mesure de suspension d’une infirmière fonctionnaire titulaire qui ne satisfait pas à l’obligation vaccinale contre la covid-19 peut-elle entrer en vigueur tant que l’agent est en congé de maladie ?

La mesure de suspension d’une infirmière fonctionnaire titulaire qui ne satisfait pas à l’obligation vaccinale contre la covid-19 peut-elle entrer en vigueur tant que l’agent est en congé de maladie ?

Par André ICARD le 14/03/2022
NON : dans un arrêt en date du 02 mars 2022, le Conseil d’Etat considère que cette mesure, qui peut être prise pendant que l'agent est en congé de maladie et la suspension de traitement qui lui est associée, ne peuvent toutefois entrer en vigueur qu’à compter de la date à laquelle prend fin le ... Lire la suite >
Un adjoint administratif hospitalier non lié à des activités de soins et affecté sur un site distinct de celui des autres locaux de l’hôpital est-il soumis à l’obligation vaccinale covid19 ?

Un adjoint administratif hospitalier non lié à des activités de soins et affecté sur un site distinct de celui des autres locaux de l’hôpital est-il soumis à l’obligation vaccinale covid19 ?

Par André ICARD le 14/03/2022
OUI : dans un arrêt en date du 02 mars 2022, le Conseil d’Etat considère que l'obligation vaccinale s'impose à toute personne travaillant régulièrement au sein de locaux relevant d'un établissement de santé mentionné à l'article L.6111-1 du code de la santé publique, ... Lire la suite >
Pas vu, pas pris, pris pendu ?

Pas vu, pas pris, pris pendu ?

Par Cyril BORGNAT le 14/03/2022
Les enregistrements d’un système de vidéo-surveillance peuvent-ils être utilisés en justice par un employeur qui souhaite démontrer la réalité (voire la gravité) des griefs imputés au salarié sanctionné ou constituent-ils un mode de preuve illicite ? La réponse dépend ... Lire la suite >
Audition d'un enfant par le juge

Audition d'un enfant par le juge

Par Grégoire NORMIER le 14/03/2022
L’enfant a le doit d’être entendu par le Juge 2 Conditions : Qu’il soit concerné par le dossier En faire la demande lui-même 1 exception : Si l’enfant n’est pas doué de discernement Cette notion est factuelle et appréciée au cas par cas L’audition se fait par le Juge ou une personne ... Lire la suite >
La chanson Partenaire Particulier « ne relève pas d’un registre romantique » ce qui empêche l'atteitne au droit moral pour la synchronisation dans le film Alibi.com (CA Paris, 11 mars 2022)

La chanson Partenaire Particulier « ne relève pas d’un registre romantique » ce qui empêche l'atteitne au droit moral pour la synchronisation dans le film Alibi.com (CA Paris, 11 mars 2022)

Par Jérôme TASSI le 14/03/2022
Les auteurs et interprètes de la chanson Partenaire Particulier reprochaient l’utilisation de leur œuvre dans le générique du film Alibi.com, vulgaire selon eux. La Cour les déboute de leur demande sur les droits d’auteur après avoir analysé le texte de la chanson et les précédentes ... Lire la suite >
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