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La date de licenciement d'un agent non titulaire doit-elle tenir compte du préavis et des congés restant à courir ?

OUI: sous peine d'illégalité de la décision, la date à laquelle le licenciement d'un agent public non titulaire prend effet doit tenir compte tant de la période de préavis que des droits à congé annuel restant à courir. Les agents non titulaires de la fonction publique territoriale ne peuvent être licenciés par l'autorité territoriale qu'après ... Lire la suite >
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Les contributions financières versées en contrepartie d'un service rendu sont elles toujours des subventions ?

NON: ce sont des marchés publics . En effet, il a été jugé que les contributions financières versées par un conseil régional à des organismes, en contrepartie du service rendu par ces organismes pour l'exécution de conventions, doivent être regardées non comme des subventions mais comme la rémunération d'une prestation effectuée pour le compte ... Lire la suite >
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