Dernières publications des avocats

Suspension des échéances de crédit, en cas de licenciement

Par Jean-Paul FOURMONT le 27/02/2022

En cas de licenciement par exemple , il est possible de déposer une requête aux fins de suspension d'échéances de crédit ,sur le fondement des Articles L314-20 du Code de la Consommation et de l'art 1343 -5 du code Civil.Il faut saisir le juge des contentieux de la protection .En cas de refus , du juge il est possible ... Lire la suite >

Un compte rendu d'entretien d'un salarié peut-il valoir avertissement ? (Cass. soc. 02/02/2022, 20-13.833)

Par Stéphane VACCA le 26/02/2022

Un compte rendu d'entretien peut-il valoir avertissement ? Un employeur faisait grief à l'arrêt d'avoir jugé le licenciement du salarié sans cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamné à payer au salarié diverses indemnités, alors que, selon l'employeur, « ... Lire la suite >

Dépassement de la durée maximale hebdomadaire de travail / Indemnisation du salarié sans avoir à prouver le préjudice (Cass. soc. 26/01/2022 n°20-21636

Par Stéphane VACCA le 26/02/2022

Principe : au cours d'une même semaine, la durée du travail ne peut dépasser 48 heures. Selon la jurisprudence de la CJUE, le dépassement de la durée moyenne maximale de travail hebdomadaire fixée à l'article 6, sous b), de la directive 2003/88 constitue, en tant que tel, une violation de cette disposition, ... Lire la suite >

Accord collectif / licenciement des salariés ayant refusé l'application de cet accord (Cassation soc. 16/02/2022 n°20-17644)

Par Stéphane VACCA le 26/02/2022

La Cour d'appel avait prononcé la nullité du titre 11 d'un accord d'entreprise relatif à la GPEC, parce que ce titre prévoyait que le salarié qui refuserait, à la suite d'une perte de marché, la modification de son contrat de travail résultant de l'application de l'accord collectif, ... Lire la suite >

Requalification de contrats de travail : trois ingénieurs reçoivent un total de 925.000 euros.

Par Marc POWELL SMITH le 25/02/2022

Requalification de travail indépendant en travail salarié. Une société de télécommunications indemnise trois ingénieurs pour un total de 925.000 euros. Contractuellement, ces trois ingénieurs étaient liés à d’autres sociétés au titre de contrats de consultance ou de ... Lire la suite >

Point d’actualité : des précisions importantes apportées par le Conseil d’Etat sur la notion de caractère accidentel d’un dommage d’ouvrage public

Par Mathilde PLANTY FOURIER le 25/02/2022

Selon une jurisprudence bien établie, le juge administratif opère une distinction importante entre les dommages accidentels et les dommages permanents causés par un ouvrage public. En effet en cas de dommages permanents causés par un ouvrage public, seul le préjudice grave et spécial est indemnisable. En revanche, tous ... Lire la suite >

Procédure d'audience disciplinaire et dépens : modification de l'alinéa 15 de l'article P. 72.5 du RIBP applicable à partir du 1er mai 2022 - Barreau de Paris - Avocats

Par Frédéric CHHUM le 25/02/2022

En sa séance du 8 février 2022, le Conseil de l'Ordre a adopté la modification de l'article P72-5-15 du RIBP comme suit à compter du 1er mai 2022 : La formation disciplinaire peut condamner l’avocat qui fait l’objet d’une peine disciplinaire au paiement, à l’Ordre, des dépens qu’il ... Lire la suite >

QUELLES SONT LES PARTICULARITES DES REGIMES MATRIMONIAUX ?

Par Sonia KOUTCHOUK le 25/02/2022

Lorsque les futurs époux se marient sans contrat de mariage, ils sont soumis à ce qui s'appelle le régime légale de la communauté réduite aux acquêts. Pour bien comprendre les implications, il faut s'atterder sur le avant/après mariage. Avant le mariage, chacun a pu être propriétaire d'un ... Lire la suite >