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Dossier personnel du fonctionnaire et RGPD : jonction

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Par Benoît ARVIS le 17/01/2022
Dans un jugement du 17 septembre 2021, le tribunal administratif de Montreuil a étendu l'application de la réglementation européenne relative à la protection des données personnelles, aux documents contenus dans le dossier administratif individuel de l'agent public. Un agent public a constaté à la ... Lire la suite >
Les contrats commerciaux

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Par Christophe LEVY-DIERES le 17/01/2022
Les contrats commerciaux Vous êtes sur le point d’établir et de rédiger un contrat commercial mais vous vous interrogez sur sa teneur ? Les contrats commerciaux sont complexes et il paraît risqué de se baser sur un modèle type. Un avocat peut vous assister non seulement dans sa rédaction mais aussi en cas ... Lire la suite >
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