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DIVORCE POUR FAUTE: le JAF peut refuser le divorce

Il semble nécessaire de rappeler que, dans certaines circonstances, le juge peut refuser le divorce et rendre un jugement déboutant les époux de leur demande en divorce, ils sont alors toujours mariés et devront soit interjeter appel de la décision soit refaire une demande en divorce. En effet, la loi précise les conditions que le juge doit vérifier pour ... Lire la suite >
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Ce blog est aussi le vôtre

Si des sujets (en rapport avec le divorce, votre divorce pourquoi pas) vous interessent et que vous souhaitez avoir mon avis ou que j'en fasse une rubrique, n'hésitez pas à me contacter grace au formulaire de la page "A propos". Dans la mesure du possible, j'essaierai de vous satisfaire. Lire la suite >
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JAF PARIS, s'y rendre facilement

Vous êtes convoqué auprès du juge aux affaires familiales de Paris, le but de ce petit article est de vous en faciliter l'accès. N'oubliez pas qu'il y a, à l'entrée du Palais de Justice un sas de sécurité assez identique à celui des aéroports, comptez donc le temps nécessaire à faire la queue pour entrer et évitez tout objet dangereux (couteaux...). ... Lire la suite >
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Un référé pour demander une provision

En application de l'article R. 541-1 du Code de justice administrative : « le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable. Il peut, même d'office, subordonner le versement de la provision à la constitution d'une ... Lire la suite >
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PARTICIPATION AUX CHARGES DU MARIAGE

L'article 214 du code civil prévoit que les époux doivent tous les deux participer aux dépenses du ménage, chacun en fonction de ses ressources. Si l'un des époux ne le fait pas, l'autre peut saisir par requête le Juge aux Affaires Familiales pour obtenir que soit fixé le montant de la participation qu'il devra verser mensuellement. C'est une procédure ... Lire la suite >
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DIVORCE: modifications concernant les enfants

Une fois le divorce prononcé et définitif, lorsque les époux ont des enfants, ils ont la possibilités en cas de changement dans leur vie ou les besoins des enfants, de saisir à nouveau le juge aux affaires familiales pour obtenir la modification des décisions les concernant. C'est ainsi que l'on peut demander des changements concernant l'autorité ... Lire la suite >
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PALAIS DE JUSTICE DE BOBIGNY

C'est un palais de justice moderne, esthétiquement interessant mais finalement inadapté à la réalité judiciaire de sa région. Les salles d'attentes ne sont pas à la hauteur du nombre de personnes qui attendent quand aux places de parking, elles sont quasi inexistantes... Lire la suite >
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Modèle commenté de "Requête en exclusion de condamnation au bulletin numéro 2 du casier judiciaire"

Pour vous aider à former devant le Procureur de la République une requête en exclusion de condamnation au bulletin numéro 2 du casier judiciaire, Maitre André ICARD vous propose un modèle qui ne constitue bien sûr qu'une trame et qui doit être adapté à chaque dossier en fonction du fond de l'affaire. La procédure pénale et le droit pénal étant des ... Lire la suite >
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