Dernières publications des avocats

Le préjudice moral de l'exproprié est-il indemnisable ?

NON: si le trouble dans les conditions de vie directement causé par l'expropriation est indemnisable lorsqu'il constitue un dommage matériel, le préjudice moral causé aux expropriés par la perte forcée de leur bien n'est pas indemnisable. En l'espèce, les consorts X. font grief à l'arrêt de la Cour d'appel de les débouter de leur demande d'indemnisation ... Lire la suite >

Le Conseil d'Etat annule la circulaire relative à l'évacuation des Roms

Par André ICARD

Dans un arrêt en date du 7 avril 2011, le Conseil d'Etat considère que la circonstance que la circulaire du 5 août 2010 avait été édictée dans le but d'assurer le respect du droit de propriété et de prévenir les atteintes à la salubrité, la sécurité et la tranquillité publiques, n'autorisait pas le Ministre de l'intérieur à mettre en oeuvre, en ... Lire la suite >

PFR: la part liée aux résultats doit-elle être obligatoirement proratisée en congé de maladie ?

Par André ICARD

NON: un agent placé en congé de maladie pendant 3 mois peut très bien percevoir la part liée aux résultats de la prime de fonction et de résultat (PFR) au même niveau que la période précédente s'il atteint, en 9 mois, les objectifs qui lui étaient assignés pour une période de douze mois. La circulaire n° BCRF 1031314C du 22 mars 2011 précise ... Lire la suite >

Responsabilité de la commune en cas de fourniture de renseignements inexacts en matière d'urbanisme

Par Raymond AUTEVILLE

C'est une solution très classique que rappelle le ministre chargé des collectivités territoriales dans la présente réponse : la responsabilité de la commune peut être engagée en cas de transmission de renseignements inexacts en matière d'urbanisme, dès lors que l'intéressé subit un préjudice qui a pour cause la fourniture de ces informations ... Lire la suite >

Un maire peut-il instaurer un itinéraire alternatif à péage obligatoire pour les poids lourds ?

Par André ICARD

OUI: le choix pour un maire de mettre en place un itinéraire à péage destiné à interdire la traversée de la commune aux poids lourds n'est pas interdit par la jurisprudence. Le péage n'est ainsi pas incompatible avec l'exercice normal de la liberté d'aller et venir, sous réserve que les poids lourds continuent à pouvoir desservir les établissements ... Lire la suite >

Dans quel cas l'administration peut-elle transiger ?

Par André ICARD

REPONSE: une circulaire du premier ministre du 6 avril 2011 précise que dans tous les cas où l'existence d'une créance du citoyen est certaine, l'administration s' honorerait en entrant, sans tarder, dans une démarche transactionnelle, sans contraindre les intéressés à saisir le juge. Dans une circulaire du 6 avril 2011 relative au développement du ... Lire la suite >

Conséquences de l'annulation d'un refus de permis de construire

Par Raymond AUTEVILLE

Interrogé sur les conséquences qui sont susceptibles de résulter de l'annulation d'un refus de permis de construire, le ministre de l'Écologie, du Développement durable, des Transports et du Logement rappelle très classiquement qu'en application des dispositions de l'article L. 600-2 du Code de l'urbanisme, la demande confirmée par le pétitionnaire ne ... Lire la suite >

La mutation d'un délégué syndical fonctionnaire de France Télécom doit-elle être autorisée par l'inspecteur du travail ?

Par André ICARD

NON: il ne résulte d'aucun principe général ni d'aucune disposition du code du travail que la mutation d'un fonctionnaire de France Télécom investi d'un mandat représentatif doive être soumise à une autorisation de l'inspecteur du travail ou précédée de l'avis du comité d'entreprise. Dans un arrêt en date du 24 février 2011, le Conseil d'Etat ... Lire la suite >