
Quel recours contre un jugement d’adjudication dans le cadre d’une procédure de licitation portant sur un bien immobilier dépendant d’une indivision successorale ?
Par Zaïra APACHEVA le 12/12/2020
Par un arrêt en date du 10 décembre 2020 (Cass. Civ 2ème, 10 déc., 2020, n° 19-16.691), la Cour de cassation a précisé qu’un jugement d’adjudication rendu dans le cadre d’une procédure de licitation portant sur des biens immobiliers dépendant d’une succession, devait être ... Lire la suite >