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Un délégataire de service public peut-il sous déléguer l'exécution d'une tâche à une entreprise tierce ?

OUI: car rien en l'état du droit n'apparaît aujourd'hui s'opposer à ce que le titulaire d'une délégation de service public confie, par contrat, l'exécution d'une tâche qui fait partie de l'objet même de la délégation à une entreprise tierce. Toutefois, le choix du sous-délégataire doit recueillir l'accord explicite de l'autorité délégante, qui ... Lire la suite >
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Confirmation de l'impossibilité pour un fonctionnaire de bénéficier du statut des baux commerciaux.

La loi française interdit traditionnellement aux fonctionnaires l'exercice de la profession commerciale, considérant l'ouverture d'une procédure de faillite comme contraire à la dignité requise pour être fonctionnaire. En dépit des modifications législatives importantes intervenues au cours des dernières décennies la règle reste forte. En l'espèce ... Lire la suite >
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Un agent contractuel public sur emploi permanent peut-il être payé sur la base d'un taux de vacation horaire ?

OUI: aucun texte n'interdit à l'administration de calculer la rémunération des agents contractuels, même employés dans des conditions correspondant à un emploi permanent, en fonction d'un taux de vacations horaires. Dans un arrêt en date du 16 mars 2011, le Conseil d'Etat considère qu'en jugeant que ni les dispositions alors en vigueur de la loi ... Lire la suite >
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