
Installation photovoltaïque et code de la consommation
Par Albert CASTON le 09/06/2023
Installation photovoltaïque et code de la consommation Cour de cassation - Chambre civile 1 N° de pourvoi : 21-12.559 ECLI:FR:CCASS:2023:C100342 Non publié au bulletin Solution : Cassation Audience publique du mercredi 17 mai 2023 Décision attaquée : Cour d'appel d'Agen, du 02 décembre 2020 Président Mme Guihal (conseiller doyen faisant ... Lire la suite >