
PROCEDURE CIVILE D’EXECUTION.
Par Raymond AUTEVILLE le 17/04/2018
Une saisie immobilière a été diligentée par la caisse régionale de Crédit agricole mutuel de Paris et d’Ile-de-France à l’encontre de son débiteur. Un jugement d’orientation, a ordonné la vente forcée du bien saisi . Sur appel du débiteur la Cour d’Appel ... Lire la suite >