
Le congé-reprise pour exploiter, la capacité professionnnelle exigée et le contrôle des structures des exploitations agricoles
Par Eric GRANDCHAMP DE CUEILLE le 20/05/2026
Régie par les dispositions des articles L 411-58 et L 411-59 du Code rural et de la pêche maritime, la délivrance, par le bailleur, d'un congé-reprise pour exploiter, soit lui-même, soit un membre de sa famille proche, est soumise à une série de conditions à réunir, au premier rang desquelles ... Lire la suite >






