
Responsabilité décennale et qualité pour agir
Par Albert CASTON le 10/03/2026
Responsabilité décennale et qualité pour agir Cour de cassation - Chambre civile 3 N° de pourvoi : 24-11.092 ECLI:FR:CCASS:2026:C300122 Non publié au bulletin Solution : Cassation partielle Audience publique du jeudi 19 février 2026 Décision attaquée : Cour d'appel de Bordeaux, du 30 novembre 2023 ... Lire la suite >






