
Restructuration & abus de droit : le Conseil d’Etat valide le "montage Aubépar" et consacre le motif de rationalisation économique et organisationnelle
Par Lyes KACI le 20/02/2026
Conseil d'Etat, 9e - 10e ch. réunies, 18 févr. 2026, n° 500134 En cause une suite d’opérations menées dans le cadre de la réorganisation d’un groupe à l’occasion de laquelle la société mère a pu bénéficier d’une distribution de dividendes exonérée ... Lire la suite >






