
APPEL : DEMANDE NOUVELLE PRECISION DE LA COUR DE CASSATION
Par Raymond AUTEVILLE le 03/05/2026
Lorsqu'elles reposent sur les mêmes faits, une action en contrefaçon et une action en concurrence déloyale ou fondée sur le parasitisme tendent aux mêmes fins, à savoir l'interdiction de fabrication et de commercialisation d'un produit ou d'un service et la réparation du préjudice subi du ... Lire la suite >






