
Décès du bailleur avant la fin du préavis : le congé pour reprise est nul et non transférable aux héritiers
Par Grégory ROULAND le 27/04/2026
Le 16 avril 2026, la Cour de cassation a rendu une décision clé en droit locatif : le congé devient caduc en cas de décès (Cass. civ. 3, 16 avr. 2026, 24-13.191) ! La queston est d'importance et inédité : le décès du bénéficiaire désigné dans un congé pour ... Lire la suite >






