
Le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts, soit à raison de l'inexécution de l'obligation...
Par Albert CASTON le 21/04/2026
Le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts, soit à raison de l'inexécution de l'obligation... Cour de cassation - Chambre civile 3 N° de pourvoi : 24-14.012 ECLI:FR:CCASS:2026:C300226 Non publié au bulletin Solution : Cassation partielle Audience publique ... Lire la suite >




