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LE SQUAT ET LA LOCATION MEUBLEE DE TOURISME

LE SQUAT ET LA LOCATION MEUBLEE DE TOURISME

Par Audrey BENSOUSSAN le 27/02/2026
L’année 2026 marque une étape importante dans la lutte contre l’occupation illicite des logements, communément appelée « squat », en France. Les réformes législatives récentes, notamment la loi n° 2023-668 du 27 juillet 2023 visant à protéger les logements contre ... Lire la suite >
La notion de faute dans le divorce

La notion de faute dans le divorce

Par Stéphanie MANTIONE le 26/02/2026
Le droit français prévoit plusieurs formes de divorce : une conventionnelle (divorce par acte sous signature privée contresigné par avocats) et trois contentieuses (divorce pour faute, divorce pour alternation du lien conjugal et divorce pour acceptation du principe de la rupture). Longtemps, la faute a constitué un ... Lire la suite >
Publiée entre et

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