
Action en contrefaçon et œuvre de collaboration : la CJUE met à l’épreuve l’exigence française de mise en cause de tous les coauteurs
Par Murielle-Isabelle CAHEN le 21/04/2026
L’arrêt rendu par la Cour de justice de l’Union européenne le 18 décembre 2025 dans l’affaire C‑182/24, RB et autres c/ SACD , offre une occasion privilégiée de revisiter le régime procédural français de l’œuvre de collaboration, tel qu’il résulte de l’article ... Lire la suite >





