
85 236 euros contestés devant le tribunal judiciaire. L’URSSAF refuse quand même l’attestation de vigilance.
Par Eric ROCHEBLAVE le 08/04/2026
85 236 euros contestés devant le tribunal judiciaire. L’URSSAF refuse quand même l’attestation de vigilance. Ce refus n’avait pas de base légale. L’article L. 243-15 du code de la sécurité sociale est précis : le cotisant qui conteste les sommes réclamées par recours contentieux ... Lire la suite >






