
CDD : la pandémie de COVID -19 n’est pas un cas de force majeure justifiant la rupture d’un CDD (cass. soc. 8 oct. 25, 24-13.962)
Par Frédéric CHHUM le 23/10/2025
La pandémie de COVID -19 n’est pas un cas de force majeur justifiant la rupture d’un CDD. Sauf accord des parties, le contrat de travail à durée déterminée ne peut être rompu avant l'échéance du terme qu'en cas de faute grave, de force majeure ou d'inaptitude constatée par ... Lire la suite >