Cour d'appel de Rennes, le 10 septembre 2025, n°21/02433
Par Mohamed-El Hassan KOHEN le 23/12/2025
Cour d’appel de Rennes, 10 septembre 2025, 8e chambre prud’homale (n° RG 21/02433 et 21/06612, procédures jointes). Un établissement public national a relevé appel d’un jugement prud’homal ayant accordé des rappels de salaire à une salariée au titre d’un accord d’entreprise du 5 juillet 2002, tout en la déboutant de sa demande indemnitaire. ... Lire la suite >