
Le manquement du vendeur à ses obligations en l’absence de tout à l’égout peut lui coûter cher
Par Camille WATTIEZ le 04/02/2026
Tout immeuble d’habitation doit être raccordé au réseau d’assainissement collectif s’il en existe un. A défaut de présence de tout à l’égout, une habitation peut comporter une installation d’assainissement non collectif. Dans cette hypothèse, l’article L.1331-11-1 du ... Lire la suite >






