
Combien de temps peut durer un contrôle URSSAF ? Plus longtemps que vous ne le pensez. Pas toujours impunément.
Par Eric ROCHEBLAVE le 20/03/2026
Combien de temps peut durer un contrôle URSSAF ? Plus longtemps que vous ne le pensez. Pas toujours impunément. L'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale ne fixe aucun délai pour l'envoi de la lettre d'observations à l'issue d'un contrôle. La Cour de cassation l'a confirmé ... Lire la suite >






