
ASSURANCE DOMMAGES-OUVRAGE :MOBILISTION DE LA GARANTIE
Par Raymond AUTEVILLE le 16/05/2026
Il résulte de l'article L. 242-1 alinéas 3 et 4 du Code des assurances et de l'article A. 243-1 du Code des assurances, d'une part, que l'assureur, qui a accepté, dans le délai de soixante jours, la mise en jeu de la garantie, ne peut plus contester celle-ci en raison du caractère non décennal des ... Lire la suite >






