
L'avis de vérification de comptabilité vicie la procédure fiscale : son auteur est un candidat sérieux pour le prix FIFA du droit fiscal
Par Paul DUVAUX le 09/01/2026
Je propose d'expliquer ci-après pourquoi le modèle d'avis de vérification de comptabilité utilisé actuellement par les services fiscaux pour annoncer une vérification de comptabilité est vicié, ce qui selon moi pourrait entraîner l'annulation des rappels. Petit rappel juridique Les ... Lire la suite >






