
Transaction opposée par CAP SOLEIL ENERGIE, TRANSACTION REJETÉE pour contestation non déterminée
Par Grégory ROULAND le 02/02/2026
Par ordonannce du juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Poitiers du 04 décembre 2025, la société CAP SOLEIL ENERGIE a vu une de ses transactions rejetée par un juge. RAPPEL PREALABLE : DEFINITION DU TERME "TRANSACTION" La transaction constitue un mode privilégié de règlement des ... Lire la suite >






