
La cristallisation de la demande dans la réclamation préalable et l’incidence du dégrèvement partiel accordé.
Par Arnaud SOTON le 11/02/2026
La décharge de l'imposition sollicitée devant le tribunal administratif par le contribuable ne peut excéder le montant indiqué dans sa réclamation préalable, diminué, le cas échéant, du dégrèvement partiel accordé par l'administration, et ce quels qu'en soient ... Lire la suite >






