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Comment fixer le point de départ du délai raisonnable de recours contentieux d’un an en l’absence de réponse à une demande de communication des motifs d’une décision implicite de rejet ?

Comment fixer le point de départ du délai raisonnable de recours contentieux d’un an en l’absence de réponse à une demande de communication des motifs d’une décision implicite de rejet ?

Par André ICARD le 20/10/2025
EN BREF : dans un avis en date du 02 octobre 2025, le Conseil d’Etat précise que l’intéressé ne peut exercer de recours juridictionnel au-delà d’un délai d’un an à compter de la date à laquelle il a demandé communication des motifs de la décision litigieuse. A titre transitoire, ... Lire la suite >
Assurance-vie : à quel moment consulter un avocat ?

Assurance-vie : à quel moment consulter un avocat ?

Par Elodie DHENRY le 20/10/2025
L’assurance-vie n’est pas seulement un placement financier : c’est aussi un contrat juridique complexe, dont les effets apparaissent souvent au moment le plus délicat — le décès du souscripteur. Pourtant, l’avocat peut intervenir bien avant tout litige, dès la rédaction ou la lecture du contrat, ... Lire la suite >
La démission d’un élu du CSE ne suffit pas à éviter l’annulation de son élection pour non-respect de la parité ! Arrêt de la Cour de cassation, Chambre sociale, 15 octobre 2025 (n° 969 F-B)

La démission d’un élu du CSE ne suffit pas à éviter l’annulation de son élection pour non-respect de la parité ! Arrêt de la Cour de cassation, Chambre sociale, 15 octobre 2025 (n° 969 F-B)

Par Philippe AXELROUDE le 20/10/2025
La démission d’un élu du CSE ne suffit pas à éviter l’annulation de son élection pour non-respect de la parité ! Arrêt de la Cour de cassation, Chambre sociale, 15 octobre 2025 (n° 969 F-B) Lors des élections du CSE d’une Clinique en janvier 2024, le syndicat FO a contesté ... Lire la suite >
AX‑Trading : Une Arnaque Selon Les Avis

AX‑Trading : Une Arnaque Selon Les Avis

Par Jocelyn ZIEGLER le 20/10/2025
Dès la première phrase, il convient de préciser que le site ax‑trading.com est classé par l’Autorité des marchés financiers (AMF) dans sa liste noire : il s’agit d’un site qui « offre des services ou produits d’investissement sans être autorisé ». Positionnement ... Lire la suite >
Le jugement supplétif de naissance

Le jugement supplétif de naissance

Par Florence LEJEUNE-BRACHET le 20/10/2025
Le jugement supplétif : une solution pour l’absence ou l’irrégularité d’acte de naissance L’obtention d’un acte de naissance reconnu en France peut s’avérer complexe, notamment lorsque celui-ci est inexistant, incomplet ou irrégulier suite à une naissance à l’étranger. ... Lire la suite >
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