
Prud’hommes et tribunaux judiciaires deviennent payants.
Par Eric ROCHEBLAVE le 25/02/2026
Prud’hommes et tribunaux judiciaires deviennent payants. À compter du 1er mars 2026, une contribution de 50 € est due pour toute instance introduite en matière civile ou prud’homale devant un tribunal judiciaire ou un conseil de prud’hommes. Fondement juridique : Article 1635 bis Q du Code général des impôts, ... Lire la suite >






