Dernières publications des avocats

Attribution préférentielle pour exploiter : conflits entre deux postulants, dont l'un se prévaut de l'attribution préférentielle de droit

Par Eric GRANDCHAMP DE CUEILLE le 01/11/2025

L’attribution préférentielle est une exception au principe du partage en nature (ou, à défaut, au principe de la vente par licitation). Elle se traduit par la remise d’un bien, intégralement, à un copartageant (à charge pour ce dernier de verser une soulte aux autres cohéritiers s’il ... Lire la suite >

Permis de construire sur le domaine privé d'une collectivité territoriale : l'accord du gestionnaire n'est pas une pièce requise

Par Goulven LE NY le 01/11/2025

Permis de construire sur le domaine public : l'accord du gestionnaire doit être joint au dossier Selon le Code de l'urbanisme, "Lorsque le projet de construction porte sur une dépendance du domaine public, le dossier joint à la demande de permis de construire comporte une pièce exprimant l'accord du gestionnaire ... Lire la suite >

Viens donc t’échouer sur le triste rivage de la justice !

Par Jean DE VALON le 01/11/2025

Viens donc t’échouer sur le triste rivage de la justice ! Vous les voyez les ministres de la justice qui se succèdent, en une danse macabre, pérorer sans fin pour glorifier, les uns après les autres, leur action. Mais quand on parle de la justice civile, celle qui ne rapporte pas de voix aux élections, on doit bien ... Lire la suite >

Clause de non-concurrence : comprendre vos droits et les obligations de l’employeur

Par Ilan MUNTLAK le 31/10/2025

Qu’est-ce qu’une clause de non-concurrence ? La clause de non-concurrence est une disposition du contrat de travail ou de la convention collective interdisant à un salarié, après la rupture du contrat, d’exercer une activité susceptible de concurrencer son ancien employeur. Elle peut ainsi restreindre la ... Lire la suite >

Un échec thérapeutique peut constituer un accident médical non fautif indemnisable [Aléa thérapeutique] : Ne renonçons pas !

Par Vincent RAFFIN le 31/10/2025

Nous avons pu constater dernièrement notamment pour les victimes de complications post-chirurgicales dans les suites d'interventions au niveau de l'épaule que les experts, notamment un expert intervenant en région parisienne, concluait très rapidement à l'existence simplement d'un échec chirurgical, ce ... Lire la suite >

L’insuffisance professionnelle n’est pas une faute

Par Jean-Luc BRAUNSCHWEIG-KLEIN le 31/10/2025

Nouveau succès pour JLBK avocat qui a obtenu un licenciement sans cause réelle et sérieuse pour son client. Les faits Un salarié est embauché comme maçon par une entreprise de maçonnerie. Quelque temps après son embauche, l’employeur lui fait signer un avenant à son contrat de travail dans ... Lire la suite >

Société des granits porpyhroïdes des Vosges

Par Emmanuel LEGRAND le 31/10/2025

LES FAITS Lorsqu'un simple problème de facturation donne naissance à un revirement de jurisprudence, telle est la synthèse de cette décision. L'époque est à l'expansion de la ville de LILLE, la municipalité consacre une part importante du budget communal au financement de travaux d’agrandissement ... Lire la suite >

French employment law - Live Entertainment – Undeclared Work, Workplace Harassment = Judicial Termination of Employment Contract of a Head Builder Awarded €67,000 (Paris Court of Appeal, October 15, 2025)

Par Frédéric CHHUM le 31/10/2025

In a detailed 20-page ruling dated October 15, 2025, the Paris Court of Appeal ordered the judicial termination of the employment contract of a head builder at Manoir H. The breaches identified by the Paris Court of Appeal included workplace harassment, undeclared work, breach of safety obligations, non-payment of overtime, failure to comply with maximum daily ... Lire la suite >