
Désistement d’office en contentieux fiscal : la CAA de Paris sanctionne une dérive procédurale frôlant le déni de justice
Par Lyes KACI le 18/02/2026
CAA Paris, 7e ch., 8 janv. 2026, n° 25PA03124 On observe de nombreux cas de désistements d’office fondés sur l’article R612-5-1* du code de justice administrative, notamment en contentieux fiscal, sans que les conditions d’application du texte ne soient réellement réunies. Dans cette affaire des contribuables ... Lire la suite >


