
Prêt en francs suisses : le fait que le bien soit situé en France permet-il de caractériser le risque de change ?
Par Anne-Sophie RAMOND le 15/04/2026
Une décision récente du Tribunal judiciaire de Paris, en date du 28 janvier 2026 (n° 24/00877), rappelle utilement un principe désormais bien affirmé par la Cour de cassation dans son arrêt du 9 juillet 2025 (Cass. 1re civ., n° 24-19.647) : la seule qualité de salarié frontalier ne suffit pas, à ... Lire la suite >






