
Intégration fiscale : la CAA de Marseille ouvre la porte à l'intégration des sociétés nouvellement créées !
Par Maxime CARPENTIER le 23/04/2026
Par un arrêt du 16 avril 2026, la CAA de Marseille écarte une exigence de longue date de la doctrine administrative : celle imposant aux sociétés nouvellement créées de clore un premier exercice avant d'intégrer un groupe fiscalement intégré. Synthèse ci-après. Les faits : la ... Lire la suite >






