
Garantie décennale : la qualité de maître d'ouvrage est réservée au propriétaire
Par Corentin BOUTIGNON le 03/06/2026
Référence : Cour de cassation, 3e chambre civile, 19 février 2026, n° 24-11.092 (inédit) — ECLI FR:CCASS:2026:C300122 Vous détenez vos murs dans une structure et exploitez l'activité dans une autre ? Le montage est classique en viticole, hôtelier, agricole ou commercial — mais il a un angle ... Lire la suite >






