Cour d'appel de Grenoble, le 5 septembre 2025, n°24/00479
Par Mohamed-El Hassan KOHEN le 25/12/2025
Par un arrêt de la Cour d'appel de Grenoble du 5 septembre 2025, la juridiction d’appel statue sur l’éligibilité d’un assuré à l’exonération du ticket modérateur au titre d’une affection de longue durée psychiatrique. La caisse avait refusé la prise en charge à 100 %, décision confirmée par la commission statuant en matière médicale, ... Lire la suite >