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French labour law- Employee Spouse Status - Recognition of an Employment Contract for an Employee Spouse When the Company is Managed by the Spouse = No Subordination Relationship Required

French labour law- Employee Spouse Status - Recognition of an Employment Contract for an Employee Spouse When the Company is Managed by the Spouse = No Subordination Relationship Required

Par Frédéric CHHUM le 21/04/2026
This decision is very important because it would affect two-thirds of the spouses of self-employed tradespeople and business owners, representing 1.4 million people, the vast majority of whom are women (see the Advocate General's Report). The existence of a subordination relationship is not a condition for the application of the provisions of Article L121-4 ... Lire la suite >
Statut conjoint salarié - Reconnaissance d’un contrat de travail du conjoint salarié lorsque la société est dirigée par son conjoint = pas de lien de subordination à prouver (cass. soc. 25 mars 2026, 24-22.660)

Statut conjoint salarié - Reconnaissance d’un contrat de travail du conjoint salarié lorsque la société est dirigée par son conjoint = pas de lien de subordination à prouver (cass. soc. 25 mars 2026, 24-22.660)

Par Frédéric CHHUM le 21/04/2026
Cette décision est très importante car elle concernerait 2/3 des conjoints d’artisans et de commerçants, soit 1.4 millions de personnes, dont une très grande majorité de femmes (cf Rapport de l’avocat Général). L’existence d’un lien de subordination n’est pas une condition ... Lire la suite >
Vente immobilière et vice du consentement

Vente immobilière et vice du consentement

Par Albert CASTON le 21/04/2026
Vente immobilière et vice du consentement Cour de cassation - Chambre civile 3 N° de pourvoi : 24-17.405 ECLI:FR:CCASS:2026:C300223 Non publié au bulletin Solution : Cassation partielle Audience publique du jeudi 09 avril 2026 Décision attaquée : Cour d'appel de Rouen, du 29 mai 2024 Président Mme Teiller ... Lire la suite >
Thomas Lloyd : j’ai signé une lettre de « reverse sollicitation » ou « lettre d’information » — puis-je quand même récupérer mon argent ?

Thomas Lloyd : j’ai signé une lettre de « reverse sollicitation » ou « lettre d’information » — puis-je quand même récupérer mon argent ?

Par Marc HALARD le 21/04/2026
Vous avez investi dans un produit financier Thomas Lloyd — un fonds CTI9D, CTI5D, Vario D ou encore Dynamique Plus — et vous avez le souvenir vague ou précis d’avoir signé une lettre de « non-sollicitation » ou de « reverse sollicitation ». Vous pensez que ce document vous ferme définitivement ... Lire la suite >
La possibilité d’interdire la location en meublés de tourisme des résidences secondaires au sein des copropriétés n’est pas contraire à la Constitution.

La possibilité d’interdire la location en meublés de tourisme des résidences secondaires au sein des copropriétés n’est pas contraire à la Constitution.

Par David PAYET-MORICE le 21/04/2026
C’est ce que vient de décider le Conseil constitutionnel dans une décision du 19 mars 2026 (Décision n° 2025-1186 QPC) qui était attendue avec intérêt. Depuis l’entrée en vigueur de la loi dite Le Meur du 19 novembre 2024 (n° 2024-1039), l’article 26 de la loi n° 65-557 du 10 juillet ... Lire la suite >
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