
CHAMBÉRY : CAP SOLEIL ENERGIE condamnée pour erreur sur le délai de rétractation
Par Grégory ROULAND le 29/11/2025
Le 30 octobre 2025, la Cour d'appel de CHAMBERY a annulé la vente d'une commande passée par des consommateurs auprès de la société CAP SOLEIL ENERGIE. I. Les faits Des particuliers ont été démarchés à domicile puis ont signé un bon de commande avec CAP SOLEIL ENERGIE ... Lire la suite >






