
Lieu de travail dans le contrat de travail : contractualisé ou simple information ?
Par Stéphane VACCA le 17/11/2025
Cour de cassation 22/10/2025 n° 23-21.593 Pourvoi n°23-21.593 | Cour de cassation Selon l'article L.1221-1 du code du travail : "Le contrat de travail est soumis aux règles du droit commun. Il peut être établi selon les formes que les parties contractantes décident d'adopter." Dans cet arrêt du ... Lire la suite >





