
Fonction publique : comment obtenir l'exécution d'une ordonnance de référé-suspension?
Par Charles CARLUIS le 05/12/2025
Décision obtenue par le cabinet CHARLES CARLUIS, avocat expert en droit de la fonction publique – prononcé d’une astreinte à l’encontre d’un employeur public qui refusait d’exécuter l’injonction prononcée par une ordonnance de suspension. Par une ordonnance n°2505998 du 28 novembre ... Lire la suite >





