
Expropriation – L’indemnité pour perte de revenus locatifs peut être demandée pour la première fois en appel
Par Jonathan AZOGUI le 24/04/2026
Par un arrêt en date du 9 avril 2026 (Cour de cassation, Chambre civile 3, 9 avril 2026, n° 24-15.296, Publié au bulletin), la troisième chambre civile de la Cour de cassation rejette le pourvoi formé par l’expropriant contre l’arrêt par lequel la Cour d’appel de Montpellier avait alloué à ... Lire la suite >





