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Exception de nullité et le cautionnement

Exception de nullité et le cautionnement

Par Jean-Paul FOURMONT le 06/11/2025
La cour de cassation a rendu un arrêt le 17 septembre 2025,qui indique que l'exception de nullité ne se prescrit que si le contrat n'a reçu aucun commencement d'exécution. Constitue un commencement d'exécution d'un acte de cautionnement ,l'inscription d'une hypothèque sur un bien de la caution ... Lire la suite >
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