
Demande d'indemnisation par un époux en réparation d'un préjudice causé par son conjoint
Par Jean-Paul FOURMONT le 19/01/2026
La Cour de cassation a rendu un arrêt le 22 octobre 2025 qui indique que le JAF dispose d'une compétence exclusive pour connaître des demandes indemnitaires quand elles ont trait aux régimes matrimoniaux ou à la liquidation Quand il s'agit d'une créance fondée sur la responsabilité délictuelle ... Lire la suite >






