
CONTREFAÇON ET ANONYMAT : QUEL EST LE POINT DE DÉPART DU DÉLAI DE PRESCRIPTION ?
Par Matthieu RISTORD le 12/12/2025
Un arrêt récent de la Cour d'appel de Douai (5 juin 2025, RG n° 23/04154), opposant Ankama (créateur du jeu Dofus) à des exploitants de serveurs privés, offre des précisions intéressantes sur le point de départ de la prescription de l'action civile, ainsi que sur l'intérêt ... Lire la suite >






