
Mises en demeure et sanctions de la DREAL : pourquoi se faire assister par un avocat ?
Par Mathilde LE GUEN le 24/04/2026
Recevoir une mise en demeure de la DREAL, c’est entrer dans le registre de la police administrative environnementale : délais souvent très courts, travaux parfois coûteux, risques de réduction ou d’arrêt d’activité et, en cas de non‑exécution, menaces d’amendes, d’astreintes ou ... Lire la suite >





