
Les délais de notification de conclusions d'appel et la force majeure
Par Carole ROSTAGNI le 27/01/2026
NOTE JURIDIQUE La force majeure et l’extension des délais prévus à l’article 911 al.2 du CPC issu du Décret n°2023-1391 du 29/12/2023 Entre « Extension et caducité », mon cœur balance LE FONDEMENT JURIDIQUE : En application de l’article 913-8 du CPC : « Les ordonnances du ... Lire la suite >





