
L’URSSAF ne peut pas exercer son droit de communication auprès de votre banque sans, d’abord, vous demander vos relevés.
Par Eric ROCHEBLAVE le 07/02/2026
L’URSSAF ne peut pas exercer son droit de communication auprès de votre banque sans, d’abord, vous demander vos relevés. Cela paraît évident. Ça ne l'est pas dans la pratique. Dans ce dossier, l'URSSAF a obtenu des relevés bancaires par droit de communication avant de les demander à ... Lire la suite >






