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La cour d’appel a estimé à tort n’avoir à examiner que le moyen ayant justifié la cassation quand il lui appartenait d’examiner l’ensemble des moyens invoqués par le salarié au soutien de sa demande

La cour d’appel a estimé à tort n’avoir à examiner que le moyen ayant justifié la cassation quand il lui appartenait d’examiner l’ensemble des moyens invoqués par le salarié au soutien de sa demande

Par Albert CASTON le 20/04/2026
La cour d’appel a estimé à tort n’avoir à examiner que le moyen ayant justifié la cassation quand il lui appartenait d’examiner l’ensemble des moyens invoqués par le salarié au soutien de sa demande COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 9 avril 2026 Cassation Mme ... Lire la suite >
A quelles conditions un consommateur peut-il saisir les juridictions françaises dans un litige l’opposant à une banque libanaise auprès de laquelle ses avoirs sont bloqués ? Il suffit de justifier d’une résidence en France.

A quelles conditions un consommateur peut-il saisir les juridictions françaises dans un litige l’opposant à une banque libanaise auprès de laquelle ses avoirs sont bloqués ? Il suffit de justifier d’une résidence en France.

Par Anne-Sophie RAMOND le 20/04/2026
Par un arrêt du 25 mars 2026, n° 24-21.422, la Cour de cassation apporte une précision importante sur le régime des clauses attributives de juridiction en matière internationale. L’arrêt précise la portée de la protection dont peut se prévaloir un consommateur dans un contentieux international ... Lire la suite >
Comment faire face au surendettement ?

Comment faire face au surendettement ?

Par Estelle FOURNIER le 20/04/2026
Un problème de trésorerie passager n'est pas forcément synonyme de surendettement. Le surendettement se caractérise par la multiplication des incidents de paiements, puis par des procédures d'exécutions (saisies...). On est surendetté lorsqu'on ne peut faire face à l'ensemble de ses dettes ... Lire la suite >
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