
L'Urssaf condamnée à restituer 22 244 € prélevés après l'ouverture d'un redressement judiciaire. Elle confondait la date de déclaration avec le fait générateur de la dette.
Par Eric ROCHEBLAVE le 14/04/2026
L'Urssaf condamnée à restituer 22 244 € prélevés après l'ouverture d'un redressement judiciaire. Elle confondait la date de déclaration avec le fait générateur de la dette. Le 1er avril 2025, le tribunal de commerce ouvre une procédure de redressement judiciaire au bénéfice ... Lire la suite >






