
Responsabilité délictuelle pour manquement contractuel : la Cour de cassation pose ses limites
Par Thomas GRELIER le 01/12/2025
⚖️ Depuis l’arrêt Bootshop (2006), un tiers à un contrat peut engager la responsabilité délictuelle d’une partie si un manquement contractuel lui cause un dommage. Cette solution a été confirmée par la jurisprudence, sans qu'il soit nécessaire de prouver une faute distincte du manquement. ... Lire la suite >






