
Lanceurs d’alerte : un salarié ne peut être sanctionné ou licencié pour avoir signalé une alerte dans le respect de la loi du 9 décembre 2016 (cass. soc. 18 mars 26, 24-10.993)
Par Frédéric CHHUM le 10/05/2026
Depuis l’entrée en vigueur de la loi n°2016-1691 du 9 décembre 2016 dite « loi Sapin II », complétée par la loi du 21 mars 2022, les lanceurs d’alerte bénéficient d’un cadre de protection spécifique (Loi n°2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, ... Lire la suite >






