
Portée d'une donation en cas de survie pour le conjoint
Par Alain PAREIL le 13/02/2026
Dans une affaire qui lui était soumise, la Cour de Cassation censure un arrêt d'appel, qui avait déclaré irrecevable l'action du conjoint survivant ,qui avait renoncé à la succession mais bénéficiait d'une donation de l'usufruit des biens du conjoint décédé en cas de ... Lire la suite >






