
Sanctions pécuniaires : à la frontière de la (non?) déductibilité fiscale en cas de garantie ?
Par Maxime CARPENTIER le 04/02/2026
Le TA de Montreuil a rendu un jugement le 8 janvier 2026 (n° 2304897) concernant le groupe Kering, précisant le sort fiscal de sommes versées suite à des procédures judiciaires et administratives. Pour rappel, selon l'article 39, 2 du CGI, "Les sanctions pécuniaires et pénalités de toute nature mises ... Lire la suite >






