
Rupture du contrat d’agent commercial : ce qu’il faut savoir
Par Raphaël CHEKROUN le 30/11/2025
La rupture d’un contrat d’agent commercial génère fréquemment des interrogations importantes pour l’agent comme pour le mandant. Préavis, indemnité de cessation, paiement des commissions, droit de suite : les enjeux financiers sont souvent significatifs et la réglementation applicable est en grande partie d’ordre public. Le cadre légal du statut ... Lire la suite >




