
Imprescriptibilité de l'action en reconnaissance d'un bail commercial à la suite d'un bail dérogatoire
Par Goulven LE NY le 02/07/2025
Bail dérogatoire de courte durée et bail commercial Le Code de commerce autorise les parties à conclure un bail dérogatoire de courte durée. Ce bail dérogatoire, ou les baux dérogatoires successifs ne peuvent être d'une durée supérieure à trois ans.Si à l'expiration ... Lire la suite >