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Contrôle effectif et notion d'entreprise

Contrôle effectif et notion d'entreprise

Par Pierre-Alain MOGENIER le 24/04/2026
CJUE, 19 mars 2026, C-870/24 Question juridique: Une personne physique détenant des participations de contrôle dans plusieurs sociétés peut-elle être qualifiée elle-même d’« entreprise » (au sens du droit des aides d’État), uniquement en raison de cette détention, permettant ainsi ... Lire la suite >
L'absence de transmission des observations dans le délai imparti par une cour d'appel statuant à bref délai, ayant rouvert les débats afin d'inviter les parties à présenter leurs observations sur un moyen relevé d'office

L'absence de transmission des observations dans le délai imparti par une cour d'appel statuant à bref délai, ayant rouvert les débats afin d'inviter les parties à présenter leurs observations sur un moyen relevé d'office

Par Albert CASTON le 24/04/2026
L'absence de transmission des observations dans le délai imparti par une cour d'appel statuant à bref délai, ayant rouvert les débats afin d'inviter les parties à présenter leurs observations sur un moyen relevé d'office Cour de cassation - Chambre civile 2 N° de pourvoi : 24-19.394 ... Lire la suite >
Les conclusions d'appel contiennent expressément les prétentions des parties, récapitulées sous forme de dispositif, et la cour ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif

Les conclusions d'appel contiennent expressément les prétentions des parties, récapitulées sous forme de dispositif, et la cour ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif

Par Albert CASTON le 24/04/2026
Les conclusions d'appel contiennent expressément les prétentions des parties, récapitulées sous forme de dispositif, et la cour ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif Cour de cassation - Chambre civile 2 N° de pourvoi : 23-14.726 ECLI:FR:CCASS:2026:C200346 Publié au bulletin Solution ... Lire la suite >
Expropriation – Appréciation de la validité de la déclaration d’utilité publique à la date de l’ordonnance d’expropriation

Expropriation – Appréciation de la validité de la déclaration d’utilité publique à la date de l’ordonnance d’expropriation

Par Jonathan AZOGUI le 24/04/2026
Par un arrêt en date du 9 avril 2026 (Cour de cassation, Chambre civile 3, 9 avril 2026, n° 24-17.155 24-18.498, Publié au bulletin), la troisième chambre civile de la Cour de cassation rejette le pourvoi formé par une commune contre l’ordonnance par laquelle le juge de l’expropriation a refusé d’ordonner ... Lire la suite >
En cas de renvoi après cassation, l'instance se poursuit devant la juridiction de renvoi - conséquences procédurales en fonction de l'attitude nouvelle des parties...

En cas de renvoi après cassation, l'instance se poursuit devant la juridiction de renvoi - conséquences procédurales en fonction de l'attitude nouvelle des parties...

Par Albert CASTON le 24/04/2026
En cas de renvoi après cassation, l'instance se poursuit devant la juridiction de renvoi - conséquences procédurales en fonction de l'attitude nouvelles des parties... Cour de cassation - Chambre civile 2 N° de pourvoi : 23-13.251 ECLI:FR:CCASS:2026:C200387 Publié au bulletin Solution : Cassation Audience publique ... Lire la suite >
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