
Déclaration d'appel, nulle, erronée ou incomplète....
Par Albert CASTON le 24/04/2026
Déclaration d'appel, nulle, erronée ou incomplète.. Cour de cassation - Chambre civile 2 N° de pourvoi : 23-12.908 ECLI:FR:CCASS:2026:C200350 Publié au bulletin Solution : Rejet Audience publique du jeudi 16 avril 2026 Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix en Provence, du 26 janvier 2023 ... Lire la suite >






