
Redressement de 181 187 € annulé, parce que l'URSSAF a refusé de transmettre deux relevés bancaires.
Par Eric ROCHEBLAVE le 02/03/2026
Redressement de 181 187 € annulé. L'URSSAF a refusé de transmettre deux relevés bancaires. L'inspecteur pensait avoir un argument supposé décisif : Le « secret de l'enquête ». Le Tribunal judiciaire d'Annecy (8 janvier 2026, RG 24/00247) rappelle une règle simple : On ne recouvre ... Lire la suite >






