
Une déclaration au notaire suffit-elle à relancer le compteur des délais légaux ?
Par Murielle-Isabelle CAHEN le 18/02/2026
En droit français, la prescription extinctive entraîne l’extinction d’un droit lorsque son titulaire s’abstient d’agir pendant le délai légalement fixé. Pour les actions personnelles ou mobilières, ce délai est en principe de cinq ans à compter du jour où le titulaire du droit ... Lire la suite >






