
URBANISME : PROJET IMMOBILIER ET COMPATIBILITÉ AVEC LE SCOT
Par Yassine CHAMAS le 08/06/2026
Par un arrêt en date du 20 mai 2026, le Conseil d'Etat précise que la compatibilité entre un projet immobilier et le Schéma de Cohérence Territorial (SCOT) ne se mesure pas à l'échelle d'une seule commune mais au regard de l'ensemble du territoire couvert par ledit SCOT : "3. Pour apprécier ... Lire la suite >






