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Un locataire peut-il donner congé par courriel ?

Un locataire peut-il donner congé par courriel ?

Par Grégory ROULAND le 16/04/2024
La question peut paraître surprenante, mais pas pour tout le monde lorsqu'on lit l'arrêt de la Cour d'appel de CAEN du 11 janvier 2024 (RG n°21/03398). Ce dernier a été rendu consécutivement au jugement du tribunal judiciaire d'ALENCON (du 26 novembre 2021), qui a validé un congé donné par ... Lire la suite >
Le mariage difficile du droit de la commande publique avec la régulation des marchés publics comprenant des prestations juridiques

Le mariage difficile du droit de la commande publique avec la régulation des marchés publics comprenant des prestations juridiques

Par Guillaume DELARUE le 15/04/2024
La consultation juridique et la rédaction d'actes sous seing privé font l'objet d'une protection par les articles 54 et suivant de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques. Cependant, on constate que des marchés publics, comprenant des prestations ... Lire la suite >
Vous êtes sous-payé(e) ? Vérifions !

Vous êtes sous-payé(e) ? Vérifions !

Par Olga DE WECK le 15/04/2024
On compare nos fiches de paie ? Toute motivée j'avale par deux marches l'escalier qui me mène vers mon bureau ! Je cours vers la machine à café, il n'y a personne, je suis la première ! Mon œil est attiré par une enveloppe égarée sur une table de cafette, il m'appelle, il me fait ... Lire la suite >
Air France - Consultation tardive des délégués du personnel lors d’une procédure disciplinaire = absence de violation d’une garantie de fond.

Air France - Consultation tardive des délégués du personnel lors d’une procédure disciplinaire = absence de violation d’une garantie de fond.

Par Frédéric CHHUM le 15/04/2024
Par un arrêt du 20 mars 2024 (n°22-17.292) publié au bulletin, la chambre sociale de la Cour de cassation s’est prononcée sur les effets d’une consultation tardive des délégués du personnel dans le cadre d’une procédure disciplinaire. Sur le fondement des articles 4.2 de l’annexe III PNT ... Lire la suite >
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