
Fiscalité – Plus-value de Cession - Cession de plusieurs établissements requalifiée en cession unique
Par Mike BORNICAT le 10/03/2026
La cession de plusieurs établissements à un même acquéreur peut être considérée fiscalement comme une transmission unique d’entreprise. Dans une affaire récente, une entreprise avait cédé, le même jour et au même cessionnaire, un établissement principal et un ... Lire la suite >





