
Une mauvaise application du PADDuC à Moriani (Cour administrative d’appel de Marseille, 13 mai 2025, Commune de San-Nicolao, n° 23MA02846)
Par Ludovic GIUDICELLI le 04/02/2026
La cour administrative d’appel de Marseille a rendu un arrêt intéressant concernant les modalités d’application du PADDuC (Cour administrative d’appel de Marseille, 13 mai 2025, Commune de San-Nicolao, n° 23MA02846). Cette décision démontre une nouvelle fois que ce document est en mesure de limiter ... Lire la suite >






