
Délais de prescription en cas de faute inexcusable
Par Laura GROSSET BRAUER le 07/11/2025
Dans un arrêt du 25 septembre 2025 (Cass. civ. 2ème, n° 23-14.017), la Cour de Cassation retient que « l'action en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur interrompt la prescription à l'égard de toute autre action procédant du même fait dommageable. » En pratique cela signifie ... Lire la suite >






