
Le droit de partage s’applique-t-il au prélèvement du préciput du conjoint survivant ?
Par Sylvie MANANKIANDRIANANA le 14/11/2025
La clause de préciput permet au conjoint survivant de prélever certains biens communs avant tout partage avec les héritiers. Elle ne s'applique que dans un régime matrimonial communautaire : communauté réduite aux acquêts ou communauté universelle. La chambre commerciale de la Cour de cassation (Cass. ... Lire la suite >






