
Une créance URSSAF peut être déclarée au passif d'une entreprise. Sans titre exécutoire, elle ne peut être admise qu'à titre provisionnel.
Par Eric ROCHEBLAVE le 28/01/2026
Une créance URSSAF peut être déclarée au passif d'une entreprise. Sans titre exécutoire, elle ne peut être admise qu'à titre provisionnel. La Cour de cassation le rappelle avec netteté dans un arrêt du 14 janvier 2026 (Com., n° 24-21.494). Le raisonnement est strictement procédural. ... Lire la suite >






