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La dispense de peine  en droit routier

La dispense de peine en droit routier

Par Arnaud BERNARD le 19/10/2025
La dispense de peine est la décision par laquelle une juridiction vous déclare coupable mais décide de ne pas vous sanctionner. Outre l’absence de sanction prononcer par le tribunal, la dispense de peine permet d’éviter la perte de points. Le Conseil d’Etat a ainsi jugé : Considérant qu’aux ... Lire la suite >
Discrimination liée à l’apparence physique - La RATP condamnée à payer 10K euros à un Opérateur de contrôle (CPH Paris dép 4 sept. 2025, non déf.)

Discrimination liée à l’apparence physique - La RATP condamnée à payer 10K euros à un Opérateur de contrôle (CPH Paris dép 4 sept. 2025, non déf.)

Par Frédéric CHHUM le 18/10/2025
Le conseil de prud’hommes condamne la RATP à payer 10K euros à un Opérateur de contrôle pour discrimination sur l’apparence physique et à 2 500 euros pour l’article 700 du CPC. Le salarié opérateur de contrôle contestait son licenciement pour faute grave. Le salarié est débouté ... Lire la suite >
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