
Saisie immobilière : la clause abusive de déchéance du terme n’efface pas les échéances impayées
Par Lionel FOUQUET le 01/06/2026
Cass. 2e civ., avis, 21 mai 2026, n° 25-70.025, publié au Bulletin Par un avis du 21 mai 2026 (Cass. 2e civ., avis, 21 mai 2026, n° 25-70.025, publié au Bulletin), la deuxième chambre civile de la Cour de cassation précise les conséquences, en matière de saisie immobilière, du caractère abusif ... Lire la suite >






