
SAS : peut-on contourner les statuts par un acte extrastatutaire ?
Par Mike BORNICAT le 02/03/2026
La liberté statutaire de la SAS est grande. Mais elle n’est pas absolue. Dans un arrêt du 9 juillet 2025 (Cass., Com., 9/7/2025 n°23-21.160), la Cour de cassation rappelle qu’un acte extrastatutaire ne peut pas déroger aux statuts lorsque la loi impose que les règles soient fixées par ces derniers. Un protocole ... Lire la suite >






