
Le versement d'une prime exceptionnelle peut constituer un usage
Par Jean-Philippe SCHMITT le 01/03/2026
Une prime exceptionnelle versée chaque année peut constituer un usage. C’est ce que rappelle la cour de cassation dans un arrêt du 11 février 2026 n°24-18719. Dans cette affaire, l’employeur avait versé à la salariée chacune des 4 premières années une prime exceptionnelle de 200€ ... Lire la suite >






