Tribunal judiciaire de Montauban, le 25 juillet 2025, n°24/00139
Par Mohamed-El Hassan KOHEN le 04/01/2026
Par un jugement du Tribunal judiciaire de Montauban, pôle social, 25 juillet 2025, le juge a tranché un différend relatif au taux de remboursement des soins dentaires. L’assuré avait obtenu un devis en août 2023 puis réalisé trois actes à compter du 19 octobre 2023, soit après l’entrée en vigueur d’un nouveau taux réglementaire. L’organisme ... Lire la suite >