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CJUE |  La collecte de données biométriques par une autorité de police dans le cadre d’une enquête pénale ne peut être justifiée que par une nécessité absolue | CONSEILS & ENSEIGNEMENTS

CJUE | La collecte de données biométriques par une autorité de police dans le cadre d’une enquête pénale ne peut être justifiée que par une nécessité absolue | CONSEILS & ENSEIGNEMENTS

Par Armand-Ari BETTAN le 07/06/2026
CJUE | ARRÊT DU 19 MARS 2026 | C-371/24 | COMDRIBUS FAITS & PROCEDURE MOTIFS & DISPOSITIF PORTEE DE L'AFFAIRE JURISPRUDENCE ANALYSE CONSEILS POINTS ESSENTIELS 1. Les faits en un mot. En mai 2020, un activiste climatique (HW) interpellé lors d’une manifestation non déclarée à Paris refuse la prise ... Lire la suite >
La CNIL sanctionne AMERICAN EXPRESS pour avoir ENREGISTRE des CONVERSATIONS PRIVEES tenues par le client avec ses proches AVANT MEME pendant le délai d'ATTENTE | CONSEILS & FAQ

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Par Armand-Ari BETTAN le 06/06/2026
CNIL | SAN-2025-011 | 27 NOVEMBRE 2025 | AFFAIRE AMERICAN EXPRESS CARTE FRANCE | ANALYSE CRITIQUE MANQUEMENTS FAQ CONSEILS POINTS ESSENTIELS POINT 1 — Un enregistrement téléphonique capturant la vie privée de l’appelant Le système d’enregistrement téléphonique du service client d’AECF ... Lire la suite >
" ON TROUVE TOUJOURS TOUT A LA SAMARITAINE ! " Faux détecteurs de fumée, vrais microphones, vraies caméras espions dans les réserves de la “SAMAR” | CONSEILS & FAQ

" ON TROUVE TOUJOURS TOUT A LA SAMARITAINE ! " Faux détecteurs de fumée, vrais microphones, vraies caméras espions dans les réserves de la “SAMAR” | CONSEILS & FAQ

Par Armand-Ari BETTAN le 06/06/2026
CNIL | SAN-2025-008 | 18 SEPTEMBRE 2025 | AFFAIRE SAMARITAINE SAS | ANALYSE CRITIQUE MANQUEMENTS FAQ CONSEILS POINTS ESSENTIELS 1. Des caméras dissimulées dans des détecteurs de fumée : un traitement intrinsèquement déloyal En août 2023, la société SAMARITAINE SAS a installé dans les ... Lire la suite >
French labour law - Radio - A journalist is awarded €270,000 in damages by the "prud'hommes" for  workplace harassment, 2,062 hours of overtime, undeclared work, and wrongful dismissal (CPH Paris, January 7, 26)

French labour law - Radio - A journalist is awarded €270,000 in damages by the "prud'hommes" for workplace harassment, 2,062 hours of overtime, undeclared work, and wrongful dismissal (CPH Paris, January 7, 26)

Par Frédéric CHHUM le 06/06/2026
In a judgment dated January 7, 2026, the Paris Labor Court / conseil de prud'hommes (Management Division) ordered the radio station to pay the senior reporter the following sums: - €61,251.99 as back pay for undeclared and unpaid overtime between September 27, 2021, and April 4, 2024; - €6,125.19 for accrued vacation pay; - €41,924.06 as ... Lire la suite >
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