
Compétence exclusive du JAF pour toute action entre les époux concernant le fonctionnement du régime matrimonial ou la liquidation
Par Jean-Paul FOURMONT le 09/12/2025
La Cour de Cassation a rendu un arrêt le 22octobre 2025 qui consacre la compétence du JAF pour toute action entre époux relative au fonctionnement du régime matrimonial ou à la liquidation de leurs intérêts patrimoniaux , y compris lorsque la demande est présentée sous la forme d'une action en ... Lire la suite >






