
Motivation des peines d’emprisonnement : Obligation renforcée des juges
Par Narcisse KOBI le 14/04/2026
Les juridictions doivent motiver les peines d’emprisonnement ferme prononcées en matière correctionnelle. La Cour de cassation a rendu un arrêt important sur cette question. 1. Contexte de l’affaire Un dirigeant de sociétés d’ambulances avait été condamné par la cour d’appel de ... Lire la suite >






