
Responsabilité du notaire : obligation de vérifier les déclarations de l'acquéreur sur sa capacité financière
Par Grégory ROULAND le 19/02/2026
Par un arrêt du 21 janvier 2026 (pourvoi n° 23-17.911) rendu par la Cour de cassation, le notaire a désormais l'obligation de vérifier les déclarations des acheteurs sur leur capacité à acquérir, notamment en procédant à la consultation des publications légales afférentes ... Lire la suite >






