
Le droit de propriété est imprescriptible
Par Albert CASTON le 17/04/2026
Le droit de propriété est imprescriptible Cour de cassation - Chambre civile 3 N° de pourvoi : 24-21.351 ECLI:FR:CCASS:2026:C300210 Non publié au bulletin Solution : Cassation partielle Audience publique du jeudi 02 avril 2026 Décision attaquée : Cour d'appel de Bastia, du 05 juin 2024 Président Mme Teiller ... Lire la suite >






