
EXPROPRIATION : ABANDON MANIFESTE D'UNE PARCELLE ET PROCÉDURE D'EXPROPRIATION SIMPLIFIÉE
Par Yassine CHAMAS le 05/06/2026
Par une décision en date du 22 mai 2026, le Conseil constitutionnel a déclaré conformes à la Constitution les dispositions du Code général des collectivités territoriales organisant la procédure de déclaration d’abandon manifeste et l’expropriation des biens concernés. Au soutien ... Lire la suite >





