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Cour d'appel de Cayenne, le 11 septembre 2025, n°23/00221

Par Mohamed-El Hassan KOHEN le 19/12/2025
Par arrêt du 11 septembre 2025, la Cour d’appel de Cayenne a tranché un litige d’exécution forcée opposant un organisme de recouvrement à un cotisant. Un commissaire de justice avait, le 17 janvier 2023, dressé un procès-verbal de saisie-vente sur le fondement de deux contraintes signifiées et demeurées sans opposition. Le juge de l’exécution du ... Lire la suite >
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