
Trusts & conventions fiscales : le prélèvement sui generis de l’article 990 J est-il un impôt analogue à l’impôt sur la fortune ?
Par Lyes KACI le 19/02/2026
Cour de cassation, 11 février 2026, Pourvoi n° 23-14.305 Les conventions fiscales s'appliquent généralement (i) aux impôts qu'elles visent (art.2) et (ii) aux impôts de nature identique ou analogue qui seraient établis après la date de signature. Le prélèvement sui generis sur les trusts ... Lire la suite >






