
Expropriation – Contrôle par le juge de l’existence de la délégation de signature du préfet
Par Jonathan AZOGUI le 19/02/2026
Par un arrêt du 22 janvier 2026 (Cour de cassation, 3ème chambre civile, 22 janvier 2026, n° 24-13.284, publié au bulletin), la Cour de cassation précise l’office du juge de l’expropriation lorsqu’il est saisi, pour prononcer le transfert de propriété via une ordonnance d’expropriation, par un ... Lire la suite >






