
La réforme administrative de la prévention des expulsions locatives en matière de baux d'habitation
Par Jonathan QUIROGA-GALDO le 16/02/2026
Premier volet de la réforme : la prévention des expulsions locatives par le renforcement des CCAPEX Décret n° 2026-83 du 12 février 2026 relatif aux commissions de coordination des actions de prévention des expulsions locatives : https://lnkd.in/ejs8mmRk Le décret n° 2026-83 du 12 février 2026 marque ... Lire la suite >





