Cour d'appel de Nouméa, le 11 septembre 2025, n°24/00061
Par Mohamed-El Hassan KOHEN le 19/12/2025
Par un arrêt de la Cour d’appel de Nouméa, chambre commerciale, du 11 septembre 2025, la juridiction d’appel tranche la validité d’une clause de résiliation anticipée stipulée dans une convention de tacheronnage à durée déterminée conclue entre professionnels. La question porte sur la possibilité de mettre fin « à tout moment » au ... Lire la suite >