Cour d'appel de Rouen, le 11 septembre 2025, n°23/04183
Par Mohamed-El Hassan KOHEN le 19/12/2025
La Cour d'appel de Rouen, chambre civile et commerciale, 11 septembre 2025, tranche un différend né d’un contrat d’accès internet et de téléphonie liant deux sociétés. Le prestataire a changé de dénomination en 2021, avant l’envoi d’une résiliation par le client et l’émission de trois factures contestées. Après une injonction de ... Lire la suite >