Ressources juridiques

Blogs des avocats

Dernières publications des avocats

Dernières publications des avocats

Photo de profil

Cour d'appel de Rouen, le 11 septembre 2025, n°23/04183

Par Mohamed-El Hassan KOHEN le 19/12/2025
La Cour d'appel de Rouen, chambre civile et commerciale, 11 septembre 2025, tranche un différend né d’un contrat d’accès internet et de téléphonie liant deux sociétés. Le prestataire a changé de dénomination en 2021, avant l’envoi d’une résiliation par le client et l’émission de trois factures contestées. Après une injonction de ... Lire la suite >
Photo de profil

Cour d'appel de Orléans, le 11 septembre 2025, n°23/02914

Par Mohamed-El Hassan KOHEN le 19/12/2025
Cour d’appel d’Orléans, 11 septembre 2025 (n° 193‑25). L’arrêt tranche un litige relatif à un regroupement de crédits relevant du chapitre II du livre III du code de la consommation. La question posée porte sur l’étendue des obligations d’information propres au regroupement, la portée de l’« encadré » du contrat, et les conséquences attachées ... Lire la suite >
Publiée entre et

Les blogs les plus actifs

Les blogs les plus récents