Cour d'appel de Paris, le 28 août 2025, n°23/11013
Par Mohamed-El Hassan KOHEN le 31/12/2025
Par un arrêt du 28 août 2025, la Cour d'appel de Paris a constaté un désistement d'appel intervenu après la signature d'un acte de partage. Le litige naissait d'un divorce, d'opérations de liquidation-partage ordonnées, et d'une demande d'attribution préférentielle rejetée en première instance. Seule cette dernière décision avait été déférée ... Lire la suite >